Année politique Suisse 1989 : Allgemeine Chronik / Schweizerische Aussenpolitik / Institutions européennes
Débutées en 1973, les négociations entre la Suisse et la CE dans le domaine des assurances ont abouti à la signature, en 1989, d'un important accord sur le
libre établissement des assurances non vie. Il s'agit de la norme la plus significative conclue avec les Douze depuis celle de libre-échange de 1972; elle pourra servir de référence aux relations futures avec l'Europe. C'est la première fois que les deux entités concluent un accord qui a un impact sur les législations nationales et contient des dispositions anticipant l'évolution de leurs droits (clause évolutive). Si les autres Etats de I'AELE ne sont pas parties prenantes à cette convention, c'est, selon le secrétaire d'Etat Franz Blankart, en raison de leur désintérêt lors du commencement du processus il y a seize ans
[100].
Par ailleurs, dans le cadre du suivi de Luxembourg entre I'AELE et les Douze, la Suisse a signé plusieurs accords ayant trait à l'interdiction de restrictions quantitatives aux exportations, au transfert électronique de données à usage commercial et à l'introduction d'une procédure de notification mutuelle des projets de règles techniques
[101].
[100] Rapp.gest. 1989, p. 317 ss.; presse du 27.7.89.
[101] FF, 1990, I, p. 265 ss., p. 431 ss. (restrictions quantitatives à l'exportation) et p. 447 ss. (procédure d'échanges d'informations dans le domaine des règles techniques).
Copyright 2014 by Année politique suisse
Dieser Text wurde ab Papier eingescannt und kann daher Fehler enthalten.