Année politique Suisse 1989 : Allgemeine Chronik / Schweizerische Aussenpolitik
Pays en développement
A fin 1989, la dette des pays en développement s'élevait, selon l'OCDE, à 1322 milliards de dollars
[106]. Dans ce contexte, le groupe d'experts – présidé par P. Languetin – chargé, par le gouvernement, de réfléchir à une tactique visant à lutter contre cet endettement, a rendu ses conclusions. Selon lui, une solution à long terme n'est envisageable que si l'on rétablit un flux net de ressources réelles en faveur des nations défavorisées. Pour ce faire, il propose la création d'une agence internationale de garantie des intérêts
[107].
Si la chambre des cantons a accepté le postulat Simmen (pdc, SO) demandant au gouvernement de renforcer le fonds dévolu au dédommagement des pertes à l'exportation des nations en développement, la chambre du peuple a sollicité, par le biais du postulat Zölch (udc, BE), l'examen de mesures encourageant les importations en provenance de ces Etats. J.-P. Delamuraz a accédé au premier souhait formulé puis-qu'il a annoncé un accroissement des sommes attribuées à la compensation des déficits susmentionnés. Il s'est, par contre, opposé à la répercussion de ces frais sur les prix à la consommation, en vertu des accords commerciaux du GATT. Le Conseil national a également transmis un postulat de sa commission de gestion exigeant un rapport sur les principaux aspects de la crise de l'endettement ainsi que sur les choix présents et futurs de la Suisse dans ce domaine
[108].
Sur les 430 millions de francs du troisième crédit de programme pour la poursuite de mesures de politique économique et commerciale au titre de la coopération internationale au développement, 263,8 millions de francs étaient engagés à la fin de l'année
[109]. Mais 1989 a permis de constater, une nouvelle fois, que la situation économique globale des pays du tiers-monde ne s'est guère améliorée. Ceux-ci sont toujours plongés dans le cercle vicieux endettement-déficit budgétaire-inflation-émission excessive et dépréciation de la monnaie
[110]. Dans ce contexte, la Suisse a signé un certain nombre d'accords bilatéraux de
consolidation des dettes. En Afrique, ils se sont élevés à 118 millions de francs au total et ont été octroyés à la Guinée, au Cameroun, à Madagascar, au Mali, au Sénégal, à la Tanzanie, au Zaïre, à la République centrafricaine et au Nigéria (61 millions à lui seul). Dans la zone moyen-orientale, une telle convention a été établie avec l'Irak (120 millions) alors que des textes de rééchelonnement des dettes étaient en négociation avec la Jordanie et les Philippines. Par contre, des normes similaires ont été signées, en Amérique du Sud, avec l'Argentine (192 millions), le Brésil (80 millions),l’Equateur (13,5 millions) et la Bolivie (13 millions).
Trois nouveaux crédits mixtes ont été accordés aux Philippines (24 millions), au Guatemala (14 millions) et au Zimbabwe (10,5 millions). Depuis 1977, vingt-six financements de ce type ont été dispensés, s'élevant à 1449 millions de francs. La commission de gestion du Conseil national a procédé à une évaluation des crédits mixtes suisses, en se basant sur ceux attribués au Cameroun. Dans ses conclusions, elle recommande notamment une définition plus claire des critères de choix des projets et des pays lors de la fixation des objectifs ainsi qu'une plus grande exploitation des possibilités de collaboration tant au sein de l'administration fédérale qu'avec le secteur privé.
Par ailleurs, la Suisse a fait bénéficier le Sénégal et l'Ouganda de deux aides à la balance des paiements. Pour le premier, il s'agit d'un co-financement (10 millions de francs, avec la Banque mondiale) dans le cadre du quatrième crédit d'ajustement structurel ainsi que d'un soutien bilatéral (10 millions), destiné aux domaines sanitaire, agricole et énergétique. Dans le second cas, il s'agit d'une contribution multilatérale supplémentaire (8 millions de francs) – la première ayant été souscrite en 1988 – à un projet de reconstruction et d'une aide bilatérale (8 millions) attribuée aux secteurs du café et des textiles.
A un niveau bilatéral plus général, la Suisse a effectué de nouveaux versements, en vertu de son programme de compensation des pertes sur recettes d'exportation, à l'Ethiopie, la Gambie, le Togo, le Tchad, l'Ouganda et le Vanuatu pour une somme totale de 24 millions de francs.
Les Etats de l'Est ont également profité d'un certain nombre de conventions. Ainsi, un accord de protection des investissements a été signé avec la Pologne, est entré en vigueur avec la Hongrie et est en négociation avec la Bulgarie, l'Union soviétique et la Tchécoslovaquie. De plus, la Pologne a obtenu un rééchelonnement de sa dette
[111].
La Confédération helvétique a participé à la septième hausse de capital de la
Banque interaméricaine de développement (pour 57 millions de dollars, dont 2,5% doivent être versés dans les quatre ans, le reste constituant une garantie) ainsi qu'à la septième reconstitution du fonds interaméricain pour les opérations spéciales (2,5 millions de francs). Elle a également pris part à la deuxième action de désendettement de la Bolivie (4,5 millions)
[112].
[107] Presse du 21.12.89; TW, 28.12.89.
[108] BO CN, 1989, p. 896 et 900 (commission de gestion) et p. 1157 s. (Zölch); BO CE, 1989, p. 452 s.
[109] Rapp.gest. 1989, p. 317 ss.
[110] JdG, 6.9.89.; Bank für internationalen Zahlungsausgleich, 60. Jahresbericht. 1. April 1989 -31. März 1990, Basel 1990.
[111] FF, 1990, I, p. 1378 ss.
[112] FF, 1990, I, p. 265 ss. ; Rapp.gest. 1989, p. 317 ss. Cf. aussi supra (Aide publique au développement).
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