Année politique Suisse 1989 : Allgemeine Chronik / Schweizerische Aussenpolitik / Mesures de politique économique extérieure
Le total des montants couverts par la garantie des risques à l'exportation (GRE) s'est accru de 36% par rapport à 1988, se chiffrant à 1709,6 millions de francs. Les excédents .des dépenses du compte ordinaire de 353,7 millions de francs et des recettes du compte extraordinaire de 123,1 millions de francs ont entraîné un surplus des dépenses du compte global de 230,6 millions de francs. Afin de couvrir les besoins en liquidité de la GRE, la Confédération a avancé 155 millions de francs, totalisant ainsi une créance de 1774 millions de francs. En valeur, les avoirs de la GRE ne suffisent désormais plus à couvrir cette dette. Le bilan 1989 de la GRE s'est caractérisé par un passif de 657,4 millions de francs (contre 424,8 millions en 1988). La part des pays en développement à faibles revenus aux nouvelles garanties a été de 15% (255,9 millions) et de 16% au total des engagements (contre 22% et 19% en 1988)
[116].
Créée en 1934, la GRE a pour objectif de maintenir des emplois et de promouvoir le commerce extérieur. En octroyant des garanties, elle facilite l'acceptation de commandes dont les paiements sont liés à des risques particuliers. Depuis 1977, ses comptes annuels s'enfoncent dans les chiffres rouges, accusant des déficits de plus en plus notables mais couverts, depuis 1982, par des avances de la Confédération. Cette situation est principalement due à deux facteurs. Premièrement, la GRE est lourdement grevée par les pertes issues de la garantie contre les risques monétaires, attribuée entre 1973 et 1985. Deuxièmement, la crise de l'endettement a contribué de façon grandissante à ce déficit. Dans ces circonstances, le Conseil fédéral s'est vu contraint d'agir. D'une part, il a édicté (au ler mai 1989) une nouvelle ordonnance qui introduit un système d'émoluments dans lequel les primes sont mieux différenciées selon les risques
[117]. D'autre part, il a annoncé qu'il proposera d'amortir les pertes de 900 millions de francs résultant de la garantie monétaire, ce qui permettrait un allégement du compte de la GRE. Sur ce dernier point, les réactions ont été vives. Le PDC, le PRD et l'UDC ont estimé indispensable
l'assainissement de la situation financière de la GRE et ont soutenu la proposition gouvernementale, le Vorort et l'Association suisse des banquiers souhaitant qu'un tel amortissement s'effectue en une seule traite. Par contre, le PSS, l'USS et les organisations d'aide au développement lui sont nettement opposés, les dernières citées menaçant de lancer un référendum. Pour elles, comme pour les socialistes, des réformes institutionnelles de l'instrument sont nécessaires, notamment l'élargissement de la Commission de la GRE à des spécialistes délégués par les syndicats et les oeuvres d'entraide
[118].
[118] TA, 21.2. et 6.4.89; presse des 6.4. et 27.7.89; JdG, 13.7.89; NZZ, 20.7. et 24.7.89; Vat., 25.7.89; RFS, 15, 11.4. et 33/34, 15.8.89 (position Vorort); cf. Lit. Gerster et Jeker.