En réponse au postulat de la commission des pétitions du Conseil national — transmis par la grande chambre — le Conseil fédéral a recommandé l'adhésion de notre pays à la convention de l'ONU contre le racisme. Une telle adhésion, qui serait une conséquence logique de la politique suisse dans le droit humanitaire, entraînerait une modification du Code pénal helvétique [43].

Les Chambres ont accordé, à l'unanimité, un crédit d'engagement de 121 millions de francs à la Fondation des immeubles pour les organisations internationales (FIPOI) à Genève. Celui-ci est destiné à la construction d'un immeuble qui abritera les bureaux du Haut Commissariat pour les réfugiés (HCR). C'est en vertu de la tradition d'accueil et du rôle joué par Genève dans ce contexte que ce montant a été octroyé [44].

Le Conseil national a également accepté, sans opposition, d'adhérer à la Convention de la Commission internationale de l'Etat civil (CIEC) tendant à réduire le nombre des cas d'apatridie. Par ce texte, les enfants nés de père juridiquement apatride ou réfugié acquièrent la nationalité de leur mère dès leur naissance [45].