Année politique Suisse 1989 : Allgemeine Chronik / Schweizerische Aussenpolitik / Relations bilatérales
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Double imposition
Deux conventions de double imposition ont été approuvées par les Chambres. La première a été conclue avec l'Indonésie et contient quelques dispositions spéciales tenant compte des particularités du droit fiscal de cet Etat. La norme législative ne touchera que l'impôt sur le revenu, celui sur la fortune n'existant pas dans ce pays du Sud-Est asiatique [76]. Le Conseil national a, pour sa part, accepté la convention avec l'Islande, adoptée en 1988 par le Conseil des Etats. Bien que les investissements helvétiques soient modestes dans ce pays, la Suisse ne pouvait refuser une telle requête émanant d'un Etat membre de l'OCDE et de I'AELE [77]. Par ailleurs, le gouvernement a proposé de modifier le texte législatif en la matière en vigueur avec l'Allemagne fédérale. Par ce changement, deux . désavantages seraient atténués: la diminution des revenus des dividendes germaniques pour les investisseurs étrangers et l'impossibilité d'imputer la taxe sur les sociétés, pour les détenteurs étrangers de parts, de leur impôt sur le revenu [78].
 
[76] BO CN, 1989, p. 336 s.; BO CE, 1989, p. 320; cf. aussi APS 1988, p. 69.
[77] BO CN, 1989, p. 335 s.; cf. aussi APS 1988, p. 68 s.
[78] FF, 1989, II, p. 1433 ss.