L'Union maraîchère suisse (UMS) associée à deux producteurs de légumes a intenté un procès contre la Confédération pour pertes de gains suite aux effets de la catastrophe de Tchernobyl en se fondant sur la loi fédérale sur la responsabilité civile en matière atomique. Les plaignants ont revendiqué 6 millions de francs à répartir entre les 270 exploitations qui n'ont pu vendre leur production de légumes en raison de leur irradiation. L'argumentation des autorités repose sur le fait qu'après la vague de panique provoquée par la catastrophe, les consommateurs se sont réapprovisionnés en quantité en denrées dont les prix avaient augmenté significativement; les paysans auraient donc pu largement compenser leur manque à gagner. Mais le verdict a penché en faveur de l’UMS. La Cour suprême du canton de Berne a estimé que la Confédération devait prendre en charge les pertes subies par les maraîchers. Par contre, le tribunal n'a pas statué sur le montant des indemnités. C'est pourquoi le Conseil fédéral, en conflit avec l'UMS sur la somme à verser, a chargé l'administration fédérale des finances de faire recours au Tribunal fédéral afin qu'une décision soit prise dans un domaine où il n'y a pas de jurisprudence [16].