Année politique Suisse 1989 : Wirtschaft / Landwirtschaft / Production végétale
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Arrêté viticole
Le nouvel arrêté fédéral sur la viticulture (limité à 10 ans) vise à promouvoir la qualité des vins, à maintenir les superficies viticoles et à chercher une production adaptée à la capacité d'absorption du marché. Il se préoccupe également de prendre des mesures de protection de l'environnement. Par exemple, il maintient les contributions fédérales aux frais de reconstitution des vignobles et, sur proposition du Conseil national contre l'avis du Conseil fédéral, veut instaurer le versement de contributions aux dépenses consenties par les cantons en faveur de la promotion de méthodes de culture respectueuses de l'environnement. C'est sans opposition que la grande chambre adopta cet arrêté suivie peu après par le Conseil des Etats [28].
Malgré cette unanimité, l'arrêté viticole, dont la date d'entrée en vigueur était prévue pour le 1er janvier 1990, sera soumis à référendum. Le conseiller national Rudolf Engler (pdc, AI) a formé un comité référendaire groupant huit parlementaires de tendances confondues. II reproche à l'arrêté un manque de souplesse au niveau de la réglementation des contingents à l'importation et réclame une libéralisation en la matière, ce qui devrait permettre, selon lui, une économie de 100 millions de francs pour le consommateur [29]. Ce référendum a facilement abouti et sera présenté au peuple le 1er avril 1990. La récolte des signatures fut fructueuse, surtout grâce au soutien financier de Denner et à l'appui de Migros, de Coop, des organisations de consommateurs et des hôteliers. Le débat autour de ce référendum procède de la même structure que celui suscité par l'initiative dite «en faveur des petits paysans»; il voit l'affrontement des producteurs qui, telle la Fédération romande des vignerons (FRV), dénoncent la démarche manoeuvrière des gros distributeurs qui ne rechercheraient que leurs propres intérêts et de certains importateurs qui désirent une libéralisation du marché et une diminution du protectionnisme en mettant en avant les avantages qu'en retireraient les consommateurs [30]. Afin d'éviter tout vide juridique, le Conseil fédéral a demandé aux Chambres de prolonger l'arrêté viticole de 1979 jusqu'au 31 décembre 1992, ce qu'elles ont fait à l'unanimité [31].
 
[28] BO CN, 1989, p. 216 ss., 932 et 1222; BO CE, 1989, p. 201 ss. et 410; FF, 1989, II, p. 866 ss. ; presse du 3.3. et 17.5.89; BaZ, 6.6.89; NZZ, 20.6. et 24.6.89. Cf. aussi APS 1988, p. 113.
[29] Signalons que l'importation de vin en Suisse est contingentée depuis 1933.
[30] FF, 1989, III, p. 1296 ss. et 1990, I, p. 575 ss. Presse du 24.7., 14.9. et 29.9.89; TA, 22.7.89; BaZ, 26.8.89; NZZ, 19.10. et 21.11.89. Campagne menée par Denner et les distributeurs: presse du 25.7.89; SGT, 3.8.89; JdG, 8.8. et 15.8.89; TA, 19.8.89.
[31] FF, 1989, III, p. 1221 ss.; BO CN, 1989, p. 1942 ss., 21 77 et 2280; BO CE, 1989, p. 633 ss., 831 et 846; FF, 1989, III, p. 1582; NZZ, 19.10. et 28.11.89; presse du 5.12.89.