Année politique Suisse 1989 : Infrastruktur und Lebensraum / Erhaltung der Umwelt
Protection des sites et de la nature
En vertu de la LPN, la Confédération a la compétence de s'occuper de la protection des biotopes d'importance nationale. A cet effet, le DFI a mis en consultation, en avril, deux ordonnances sur la
protection des zones alluviales et des marais d'altitude. Celles-ci devraient permettre de créer des
inventaires fédéraux afin de recenser ces zones. Ces ordonnances, en inventoriant près de 500 hauts-marais et 165 zones alluviales (cela représente en tout une superficie de 11 500 hectares), pourront fournir aux cantons et aux organisations spécialisées une liste constituée de fiches signalétiques décrivant les caractéristiques des sites et donnant les objectifs de protection. Elles prescrivent, de plus, les activités agricoles et forestières appropriées à ces endroits. Les exploitants auront droit à un dédommagement s'ils doivent limiter leur utilisation du biotope ou s'ils doivent fournir une prestation pour le protéger. La Confédération devrait assurer le financement des mesures de protection dans une proportion d'environ 60%, le reste incombant aux cantons. Pour cela, elle déboursera 20 millions de francs jusqu'en 1995. Lors de la procédure de consultation, certains cantons ont demandé une participation plus importante de la Confédération, voire une prise en charge à 100%
[54].
La Ligue suisse pour la protection de la nature et le WWF ont exigé une action immédiate en faveur de la
protection des marais. Selon eux, malgré l'acceptation de l'initiative de Rothenthurm en 1987 qui stipulait que les marais doivent conserver ou retrouver leur aspect d'avant le ler juin 1983, 100 d'entre eux ont souffert d'interventions humaines ces dernières années (agriculture, tourisme, armée). Les ordonnances et inventaires n'étant pas encore en vigueur, les cantons ne prendraient aucune mesure de protection. En. conséquence, ces organisations ont demandé au Conseil fédirai un arrêté fédéral urgent permettant une action rapide et effective
[55]. La motion Huber (pdc, AG) déposée au Conseil des Etats et la motion Bircher (ps, AG) au Conseil national ont exigé la même chose pour obliger les cantons et les communes à prendre leurs responsabilités
[56].
Peu après, en décembre, le Conseil fédéral mettait en consultation un projet de révision de la loi sur la protection de la nature et du paysage (LPN); si la protection de la nature relève des cantons et que la protection des marais figure déjà dans la loi, le DFI estime que la définition de site marécageux doit être appliquée uniformément sur l'ensemble du territoire. La Confédération devrait donc définir dans la loi les sites à protéger et en dresser l'inventaire qui en compterait 50 à 70. Elle financera en partie les mesures de protection et d'entretien. F. Cotti a précisé que si ces biotopes devaient continuer à être détruits ou endommagés, il sera nécessaire de recourir à un arrêté fédéral urgent
[57].
La Commission pour la protection des Alpes (Cipra), rassemblant les représentants gouvernementaux concernés des sept pays alpins (Liechtenstein, Allemagne fédérale, Autriche, Yougoslavie, France, Italie et Suisse), s'est réunie à Berchtesgaden (RFA). Elle a adopté une
résolution en faveur de la sauvegarde des régions alpines. Celle-ci doit déboucher en 1991 sur la proposition d'une convention internationale pour la protection des Alpes. Le besoin pressant d'une action est apparu devant la constatation que les Alpes sont la dernière et plus grande région intacte de l'Europe mais qu'elles subissent de plus en plus de dégradations de divers ordres. La convention devrait s'attaquer à une réorientation de la politique agricole, à l'élaboration d'une conception d'ensemble des transports et de l'énergie (centrales hydro-électriques). Enfin, le tourisme se situe au centre de ses préoccupations; pratiqué intensivement, il peut présenter de graves risques du point de vue écologique. La convention devrait proposer une orientation globale de son infrastructure et envisager sa limitiation dans les régions sensibles
[58].
Le
parc national suisse, créé en 1914 dans le canton des Grisons, a fêté ses 75 ans. A cette occasion, F. Cotti a déclaré qu'il fallait examiner la possibilité de créer un second parc national et a, à cet effet, donné mandat à une commission de procéder à une étude. Cette idée est apparue dans le cadre de la commémoration du 700e anniversaire de la Confédération. Ce deuxième parc devrait être conçu de façon à être complémentaire au premier
[59].
Lausanne a vu se tenir le
congrès de la Convention mondiale pour les espèces en danger (CITES), organisme rattaché au PNUE. Le débat s'est entièrement axé autour de la sauvegarde de l'éléphant et du commerce de l'ivoire
[60]. De nombreux pays ainsi que les organisations de protection des animaux étaient en faveur d'une protection totale de cette espèce. Mais le secrétariat de la CITES, de même que quelques pays africains, prétendaient qu'une telle mesure ne ferait que favoriser le trafic illégal d'une part, et, d'autre part, pénaliserait les pays qui avaient besoin de l'argent issu du commerce de l'ivoire légal (abattage par quotas dans le but d'une simple stabilisation de leurs troupeaux) pour financer leurs brigades anti-braconnage. Finalement, la grande majorité des Etats participants se prononça pour l'interdiction de tout commerce d'ivoire et classa l'éléphant dans la catégorie des animaux «intouchables». Toutefois, six pays ont émis des réserves et quelques concessions pourront être accordées aux Etats apportant la preuve du maintien de leur cheptel. La Suisse est le seul pays occidental à s'être opposé à ces décisions, reprenant l'argumentation du secrétariat
[61].
Selon la loi sur les chemins pour piétons et les chemins de randonnée pédestre (LPCR), les cantons ont la charge de dresser des plans (plans de réseaux, mesures d'exécution) relatifs aux chemins pédestres. De nombreux cantons n'ont pas respecté le délai imparti (31 décembre 1989). Onze cantons ont édicté des dispositions d'exécution et six cantons ont établi des plans de réseaux de chemins pour piétons et de chemins de randonnée pédestre: D'autre part, la Confédération a porté le crédit à disposition pour la LPCR à 500 000 francs par année pour la période 1989-1992
[62].
[54] Presse du 29.4.89; 24 Heures, 11.5.89; NZZ, 17.5.89; Dém., 7.9.89; SGT, 11.10.89. Voir aussi Bulletin de l'OFEFP, 1989, no 2 et Schweizer Naturschutz, 1989, no 4.
[55] Presse du 6.12.89. Cf. aussi APS 1987, p. 177 et 1988, p. 181.
[56] Délib. Ass. féd., 1989, V, p. 59 (Bircher) et p. 120 (Huber); NZZ, 8.12.89; 24 Heures, 13.12.89.
[58] BaZ, 7.10.89; BüZ, 9.10. et 21.10.89; TA, 10.10. et 11.10.89; JdG, 11.10.89; presse du 12.10.89; NZZ, 16.10.89.
[59] BaZ, 20.4. et 24.6.89; BüZ, 18.5.89; TA, 16.6.89; TW, 22.6.89; Bund, 23.6.89; presse du 26.6.89; Ww, 23.11.89; NZZ, 25.1 1.89. Voir aussi Schweizer Naturschutz, 1989, no 2.
[60] En 1960, l'Afrique comptait deux millions d'éléphants. En 1989, il n'y en avait plus que 400 000 et l'abattage se poursuivait au rythme de 70 000 bêtes par années.
[61] 24 Heures, 9.-14.10., 17.10., 18.10. et 21.10.89; Bund, 14.10. et 17.10.89; BaZ, 11.10.89; NZZ, 26.10.89.
[62] Rapp.gest. 1989, p. 93; Vat., 21.7.89. Cf. aussi APS 1988, p. 183.
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