Les Chambres ont approuvé l'arrêté fédéral permettant à la Suisse de ratifier la Convention européenne sur la reconnaissance de la personnalité juridique des organisations internationales non gouvernementales (ONG). Proposé par le Conseil de l'Europe en raison de l'importance croissante des ONG dans les relations internationales, l'aide au développement, les rapports Est-Ouest et l'intégration européenne, ce texte permet de surcroît de cerner le caractère spécifique ainsi que les problèmes de fonctionnement de ces entités [79]..