Année politique Suisse 1990 : Allgemeine Chronik / Schweizerische Aussenpolitik / Politique économique extérieure
Le total des montants couverts par la GRE s'est élevé, en 1990, à 1885 millions de francs, soit une augmentation de 10,2% par rapport à 1989. Les excédents des dépenses du compte ordinaire de 123 millions de francs et ceux des recettes du compte extraordinaire de 27 millions ont conduit à un
excédent des dépenses du compte global de 96 millions de francs. La Confédération a avancé, afin de couvrir les besoins en liquidité de cet instrument, 157 millions de francs, ce qui porte le total de sa créance à 1931 millions de francs. Depuis 1988, la GRE ne peut plus payer les intérêts des avances consenties, à partir de 1982, par l'Etat
[111].
Le
bilan 1990 de la GRE indique une perte à reporter de 751,6 millions de francs (contre 655 millions en 1989). Les nouvelles garanties ont été octroyées à raison de 21,6% (408,3 millions) aux pays en développement à faibles revenus. Ces derniers participent à 19,6% (1626,3 millions) des engagements totaux. Ceux-ci se situaient, à fin 1990, à 8296 millions de francs
[112]..
Afin de contribuer à l'allégement de cet
instrument, les Chambres ont accepté l'arrêté fédéral libérant la GRE des intérêts (51 millions de francs en 1990) sur les pertes découlant de la
garantie monétaire
[113].. Cette dernière fut accordée entre 1973 et 1985, à la volonté express du parlement, et aboutit à un déficit de 900 millions de francs. La couverture des risques monétaires — tâche étrangère à la GRE — étant incompatible avec le principe de l'indépendance financière et constituant, de ce fait, une des principales causes de la situation pécuniaire insatisfaisante de l'instrument, ce dégrèvement ne fut pas mis en question lors des débats parlementaires.
Sa modalité, par contre, donna lieu à une divergence entre.les deux Chambres. Alors que le Conseil national se prononça en faveur de la solution choisie par l'exécutif, à savoir la
suppression du paiement des
intérêts de la dette, celui des cantons envisagea l'effacement de la dette elle-même et son inscription à la charge du compte d'Etat. A la solution prônée par le gouvernement et la grande chambre, il fut notamment reproché de compromettre la volonté future de la GRE d'assainir et de réduire ce dû. A celle soutenue par le Conseil des Etats, il fut rétorqué qu'elle équivalait à un cadeau fait à l'économie susceptible de provoquer un référendum, qu'il fallait garder trace d'une erreur de jugement et qu'il ne s'agissait, finalement, que d'un artifice comptable de peu d'importance. Bien que réfutant ces critiques, la petite chambre se rallia à la proposition du Conseil national
[114]..
L'acceptation du second article de l'arrêté fédéral ne posa, en revanche, pas de problème. Il prévoit que la Confédération remette des avances à la GRE en proportion des avoirs consolidés que lui cède cette dernière. Cette disposition facilitera l'activité de la Suisse en matière
d'opérations de désendettement puisque ces dernières pourront désormais être réalisées avec un apport moindre de fonds nouveaux. Cette mesure permet donc de mettre la GRE au service du désendettement, attitude souhaitée par de nombreux intéresés lors de la procédure de consultation. Afin que cet article puisse être mis en oeuvre, il faut que des moyens autorisant le rachat des franchises escomptées des exportateurs soient créés; l'arrêté fédéral sur la continuation du financement des mesures de politique économique et commerciale, précédemment cité, instaure la mise en place de tels moyens
[115].
.
L'instrument du
financement mixte a été créé notamment afin de résoudre les conflits entre l'autonomie de gestion de la GRE et les situations dans lesquelles certains intérêts (aide au développement et aux pays de l'Est notamment) plaident en faveur de l'octroi d'une garantie alors qu'une appréciation des risques ne le permettrait pas. Ceci présuppose que la GRE, en cas de dommage, puisse assurer une indemnisation par d'autres moyens, qui visent à atteindre un but particulier. C'est pourquoi cet instrument a été inséré dans les textes relatifs à la coopération au développement et à l'aide aux pays de l'Est (tous deux précités)
[116]..
[111] Presse du 13.7.90 (pour les chiffres de 1989); SHZ, 26.7.90. Cf. aussi APS 1989, p. 79.
[112] Rapp.gest. 1990, p. 346 s. Cf. aussi APS 1989, p. 79.
[113] Cet allégement sera assorti de mesures de désendettement; cf. supra, Pays en développement.
[114] FF, 1990, 1, p. 1712 ss. et III, p. 1710 s.; BO CE, 1990, p. 314 ss., 882 s. et 1102; BO CN, 1990, p. 1454 ss. et 2497; SHZ, 29.3.90; presse des 8.6. et 18.6.90. La proposition du CE suscita une menace de référendum de la part des oeuvres d'entraide suisses. Cf. Lit. Bureau pour la GRE.
[115] BO CE, 1990, p. 314 ss., 882 s. et 1102; BO CN, 1990, p. 1454 ss. et 2497.
[116] Cf. supra, Pays en développement et Lit. Bureau pour la garantie contre les risques à l'exportation.
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