Année politique Suisse 1990 : Allgemeine Chronik / Landesverteidigung
Organisation militaire
Avant la votation du 26 novembre 1989 sur l'initiative demandant la suppression de l'armée, le chef du DMF avait créé une
commission chargée d'analyser les différents mécontentements populaires suscités par l'armée et de proposer, sur cette base, des réformes. Composée de 22 membres provenant de différents milieux (politiciens, sociologues, militaires, journalistes), elle fut présidée par le conseiller aux Etats Schoch (prd, AR) et compta dans ses rangs les députés David (pdc, SG) et Jeanprêtre (ps, VD)
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Dans son rapport final, la
commission Schoch ne remet pas en question les principes de défense, d'armée de milice et d'obligation de servir. Mais, parmi plus de cinquante propositions, elle suggère de remplacer le service militaire obligatoire par une obligation générale de servir. Celle-ci serait caractérisée par une liberté de choix la plus grande possible entre services armé et civil de même durée, les femmes disposant d'une possibilité identique sur la base du volontariat. Par ailleurs, le groupe Schoch propose également une réorganisation de la conduite et de l'instruction de l'armée (style coopératif et communicatif; davantage de moyens pour la formation), une nouvelle conception de l'information (médiateur), la professionnalisation des instructeurs et le remplacement des tribunaux militaires par des tribunaux cantonaux. En matière de politique de sécurité, il souhaite la création d'un institut de recherche sur la paix et d'un Conseil ayant une fonction analÿtique et dynamique. Parmi les dispositions transitoires envisagées figure notamment celle d'un service civil de remplacement pour les objecteurs de conscience, fondé sur la preuve par l'acte
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Les quatre
partis gouvernementaux accueillirent plutôt favorablement les résultats de ces travaux, mais émirent néanmoins certaines critiques. Le principal problème auquel sont confrontés les trois partis bourgeois représentés au Conseil fédéral réside dans la suppression de la justice militaire. Si, par ailleurs, les démocrates du centre estiment inadmissible une affectation des moyens financiers en faveur de la formation se faisant au détriment de l'armement, les démocrates-chrétiens se félicitent de la proposition visant à une obligation générale de servir. Bien que les socialistes partagent cette dernière opinion et constatent que le rapport contient nombre de points intéressants, ils l'estiment cependant vide de substance. Ils auraient de surcroît souhaité qu'il s'engage plus avant dans la politique de paix et la réduction des dépenses militaires
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Composé principalement d'officiers de milice et de fonctionnaires du DMF, le
groupe de travail indépendant
Napf propose, quant à lui, la modification de l'article 18 de la Constitution fédérale (sur l'obligation de servir) afin d'y ancrer le principe d'un service à la communauté. Cette formule diffère de celle de la commission Schoch puisqu'elle n'offre pas un libre choix entre services militaire et communautaire, l'affectation à ce dernier se faisant en fonction des contingents cantonaux
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. De plus, les deux types d'obligation n'ont pas la même durée (service communautaire 1,5 fois plus long) et le critère du grave conflit de conscience demeure
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Les différents partis politiques ont également proposé certaines
idées de réforme de l'armée. Si les démocrates du centre et les radicaux ont préféré attendre la publication du rapport 1990 sur la politique de sécurité helvétique avant de se prononcer, les
démocrates-chrétiens ont déjà avancé un certain nombre de suggestions. S'ils souhaitent une réduction de la durée globale des obligations militaires (à 312 jours), ils prônent également un rythme différent des cours de répétition (tous les deux ans), une plus grande professionnalisation des instructeurs et la division de l'école de recrues en deux phases (une première formation générale de six semaines, une seconde, spécialisée, de neuf semaines)
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. La principale idée directrice des
socialistes en la matière réside dans la conversion de la production de matériel de guerre en celle de biens civils. Pour cela, ils préconisent l'abandon de toute production d'armes en Suisse, la réduction des activités et des effectifs de l'armée, la limitation des dépenses militaires ainsi que l'engagement plus actif de la Confédération en faveur du désarmement et de la paix
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Dans ce contexte, le Conseil national a transmis le postulat Meier (ds, ZH) souhaitant une
semaine de cinq jours pour les recrues et les soldats en cours de répétition et, sous forme de postulat, la motion Spielmann (pdt, GE) demandant une diminution généralisée de la durée des obligations militaires
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En décidant de donner suite à l'initiative parlementaire du député Pini (prd, TI), le Conseil national s'est engagé sur la voie de la suppression de la
peine de mort dans le code pénal militaire. Datant de 1927, ce dernier prévoit une telle sanction, en temps de guerre, pour une série de délits, dont l'espionnage et la trahison militaire. Les arguments avancés pour justifier l'abolition de cette condamnation du Code pénal civil ont été jugés également pertinents, par les députés, dans le cas de la législation militaire. Ils se sont notamment référés à ceux arguant de l'impossibilité de réparation en cas d'erreur judiciaire, de l'absence de démonstration de l'effet dissuasif de la peine de mort et de la contradiction dans laquelle plonge l'Etat s'il prend une vie humaine qu'il est, a priori, chargé de défendre
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Créé en 1940, le Service complémentaire féminin, devenu depuis 1984 le Service féminin de l'armée (SFA), a fété ses cinquante ans. Diverses modifications sont envisagées par ses cadres afin de
le rendre plus attractif et de combler le déficit en recrues (effectif optimal: 3814 femmes; effectif réel: 3132). Ainsi, le devoir de service pourrait être réparti sur moins d'années (7 ou 8 ans, au lieu des 15 actuels), des cours pour officiers de protection atomique-chimique (SPAC), des fonctions d'aumôniers, de conductrices de chiens de catastrophe ainsi que de pilotes d'hélicoptères pourraient également être créés. Par ailleurs, la commission pour la défense nationale a approuvé une proposition qui autoriserait, si elle était acceptée par le gouvernement, le
port d'arme facultatif au sein du SFA. Le brigadier Eugénie Pollak s'est déclaré favorable à une telle idée, à condition qu'il s'agisse d'une arme purement défensive et qu'une formation adéquate l'accompagne
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Plusieurs textes parlementaires ont suggéré la suppression de l'assujettissement des
invalides au payement de la taxe militaire. Ainsi en alla-t-il de la motion du député Schnider (pdc, LU), transmise sous forme de postulat, d'un texte de même nature, également transmis, du conseiller national Pini (prd, TI) et d'une initiative, pendante, du canton du Jura
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En décembre, le chef de l'information du DMF, Hans Rudolf Strasser, a été mis en congé avec effet immédiat, en raison de l'information erronée qu'il avait donnée à Kaspar Villiger quant à son appartenance à la P-26. Un Romand, Patrick Cudré-Mauroux, a été nommé à titre intérimaire
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[25] NZZ, 13.1. et 26.2.90; JdG, 20.4.90.
[26] Commission Schoch, Rapport: Réforme de l'armée, Berne 1990.
[28] Lorsque les contingents fixés pour chaque canton sont remplis, il est alors possible d'affecter certaines personnes au service communautaire.
[29] Presse du 31. 3. 90; NZZ, 3.4.90. Cf. Lit. Schwarz.
[30] NZZ, 11.4.90; presse du 12.4.90; Documentation du PDC Suisse, 15, 9.4.90, p. 167 ss.
[31] SPPressedienst, 286, 23.1., p. 1 s., 293, 24.4., p. 1 s. et 306, 20.11.90, p. 5 s. Articles globaux sur les positions des différents partis: TA, 11.4. et 28.4.90; AT, 20.4.90.
[32] BO CN, 1990, p. 684 (Spielmann) et 712 (Meier). Cf. aussi APS 1989, p. 86 s. pour la réforme "Armée 95".
[33] BO CN, 1990, p. 1860 ss.; presse du 6.10.90. Cf. aussi APS 1989, p. 87.
[34] 24 Heures, 20.1.90; BZ, 20.1.90; NZZ, 16.2.90; Suisse, 1.4. et 9.6.90 (décision de la commission pour la défense nationale); WoZ, 29.6.90 (campagne de publicité 1990 du SFA); SGT, 30.7.90. Cf. aussi APS 1989, p. 87.
[35] BOCN, 1990, p. 935 (postulat Pini), 1327 (question ordinaire Longet) et 1902 s. (motion Schnider); Dé/ib. Ass. féd., 1990, IV, p. 23.
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