Année politique Suisse 1990 : Wirtschaft / Landwirtschaft / Politique des revenus
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Paiements directs
Principaux paiements directs au profit de l'agriculture de montagne, les contributions aux frais des détenteurs de bétail de la région de montagne et de la zone préalpine ont vu leur montant relevé par le Conseil fédéral. Pour la période 1991-1992, ce dernier a prévu de les faire passer de 480 millions de francs (chiffre pour 1989-1990) à 515 millions de francs [25]. Les deux raisons invoquées pour l'augmentation de ces contributions sont, d'une part, la revalorisation du revenu paysan de montagne qui est inférieur à celui de plaine dans une proportion de 74 à 100 et, d'autre part, la compensation des contributions aux exploitations dont la suppression est prévue pour le ler janvier 1992. La commission du Conseil des Etats a cependant décidé d'aller encore plus loin; 550 millions selon les désirs de la majorité et 535 millions selon ceux de sa minorité. Cette augmentation a été motivée par la prise en compte d'un renchérissement d'environ 10% depuis 1988. La petite Chambre a finalement opté pour la somme de 550 millions. La commission du Conseil national s'est ralliée à cette décision [26]..
Le Conseil fédéral a procédé à la reconduction pour 20 ans, moyennant quelques modifications, de la loi fédérale sur les crédits d'investissements dans l'agriculture et l'aide aux exploitations paysannes (LCI) qui doit échoir le ler novembre 1992. Cette loi, qui est un instrument important de la politique agricole, doit donner la possibilité à la Confédération et aux cantons de mettre à disposition de nouveaux fonds pour les crédits d'investissements. Selon J.-P. Delamuraz, elle permet l'orientation des investissements dans un sens souhaitable, la diminution des frais de production et l'augmentation de la compétitivité des entreprises agricoles. Elle serait, par ailleurs, compatible avec les pratiques autorisées par le GATT dans le sens où les crédits qu'elle propose représentent une sorte de paiement direct. Le Conseil des Etats a adopté ce texte à l'unanimité. Il ne l'a modifié notablement qu'en deux points, en élargissant aux fermiers l'accès aux crédits d'investissements et en biffant l'interdiction de vendre les exploitations bénéficiaires du prêt, estimant qu'il appartient aux cantons d'en fixer, de cas en cas, les conditions. La commission du Conseil national a, pòur sa part, également accepté le projet du Conseil fédéral, même si elle a créé quelques divergences par rapport à la petite chambre [27]..
 
[25] Voir APS 1988, p. 111 et 1989, p. 110.
[26] FF, 1990, II, p. 1001 ss.; BO CE, 1990, p. 801 ss. (le CE a accepté le projet dans son ensemble par 27 voix à 3 mais s'est prononcé en faveur des 550 millions par 22 voix à 14); NZZ, 17.5., 26.6. et 27.10.90 (commission du CN).
[27] FF, 1990, 1, p. 166 ss.; BO CE, 1990, p. 548 ss.; NZZ, 4.5., 18.9. et 27.11.90 (commission du CN).