Année politique Suisse 1990 : Infrastruktur und Lebensraum / Energie / Energie hydro-électrique
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Débits minimaux
Les difficultés rencontrées en Suisse par toute forme, même atténuée, de réglementation du secteur électrique, sont parfaitement illustrées par le long cheminement parlementaire de la loi sur la protection des eaux et, plus particulièrement, par les normes concernant les débits minimaux. Après une délicate procédure d'élimination des divergences, qui s'est poursuivie durant quatre années, le Conseil des Etats s'est finalement rallié, lors de sa session d'hiver, à la dernière version de la chambre du peuple. La fixation des débits minimaux, dissension majeure entre les deux hémicycles, est, matériellement, l'article central de la loi. Dans ce domaine, la chambre des cantons voulut introduire des exceptions visant à permettre aux cantons ainsi qu'aux petites entreprises hydro-électriques de descendre au-dessous des minima prescrits par le droit fédéral, dérogations toujours refusées par le Conseil national. Celui-ci obtint donc gain de cause, permettant ainsi à la révision législative de conserver une certaine substance.
Généralement, ces minima furent l'objet d'un affrontement entre, d'une part, les représentants des cantons de montagne — particulièrement actifs au Conseil des Etats — qui firent systématiquement obstacle à toute proposition de réglementation et, d'autre part, une majorité de la chambre basse et le Conseil fédéral, qui entendirent sauvegarder les derniers cours d'eau. La chambre du peuple dut cependant faire certaines concessions à celle des cantons, dont la renonciation à l'inscrisption du principe de causalité dans la loi [53]. Par contre, elle transmit, sous forme de postulat, une motion Aliesch (prd, GR) souhaitant une révision de la loi sur la protection des eaux permettant aux autorités concédantes de percevoir des droits d'eau plus conformes au marché [54] .
 
[53] Deux autres divergences majeures, le centime du paysage et les unités bétail-fumure, sont respectivement traitées dans infra, part. 1, 6d (Protection des eaux) et supra, part. 1, 4c (Production animale). BO CE, 1990, p. 324 ss., 398 ss., 463 ss., 933 ss. et 1053 s. ; BO CN, 1990, p. 576 ss., 1668 ss. et 2220 s.; TW, 7.2.90; Suisse, 9.6. et 3.12.90; TA, 28.9.90.
[54] BO CN, 1990, p. 699 s.