Année politique Suisse 1990 : Infrastruktur und Lebensraum / Verkehr und Kommunikation / PTT
print
Loi sur les télécommunications
La loi sur les télécommunications, destinée à remplacer celle de 1922 sur la correspondance télégraphique et téléphonique, a, lors de sa trajectoire devant le parlement, subi quelques changements dans le sens d'une plus grande libéralisation, afin de s'adapter au contexte international en la matière. La question majeure fut de déterminer dans quelle mesure et dans quels domaines les PTT doivent conserver leur monopole ou voir certains de leurs services soumis à la concurrence. Le Conseil national s'est, en premier lieu, rallié à diverses propositions de sa commission visant un renforcement de la dimension libérale de la loi. Malgré l'inquiétude manifestée par la fraction écologiste face au développement exponentiel des télécommunications, qui produirait aliénation, surplus de déchets et hyperinformation, cette version de la loi fut adoptée à l'unanimité par la grande chambre [96].
En fin d'année, le Conseil des Etats créait de nombreuses divergences avec le Conseil national lors de l'examen de la loi, sa commission l'ayant davantage encore libéralisée afin de l'adapter à des directives édictées dans l'intervalle par la CE. En premier lieu, la petite chambre s'est prononcée pour la création d'un Office fédéral de la communication, dont la mission exacte reste à définir [97]. Ensuite, elle a décidé de limiter les services de base assurés exclusivement par les PTT au seul téléphone, ainsi que d'octroyer la compétence au Conseil fédéral, sous certaines conditions de politique régionale, d'attribuer à des tiers la possibilité de fournir des prestations sur des circuits du service de base et d'exclure du monopole certains réseaux de télécommunications peu importants. En outre, elle a proposé d'interdire aux PTT d'utiliser le produit des activités dont ils ont le monopole pour réduire le prix des services où ils sont en concurrence avec un tiers. La loi, ainsi remaniée, fut adoptée à l'unanimité par le Conseil des Etats mais doit encore suivre la procédure d'élimination des divergences [98].
 
[96] BO CN, 1990, p. 26 ss.; NZZ, 3.2.90; SGT, 6.2. et 10.2.90; BaZ et Bund, 5.2.90 ainsi que RFS, 5, 30.1.90 et USS, 9, 7.2.90. Propositions de la commission: APS 1987, p. 152 s., 1988, p. 154 et 1989, p. 152 s.
[97] Elle avait d'ailleurs déjà approuvé cette idée, lors de la session précédente, en transmettant le postulat Gadient (udc, GR) qui demandait la mise sur pied d'un tel office: BO CE, 1990, p. 635 s.
[98] BO CE, 1990, p. 1074 ss.; NZZ, 12.9., 11.12. et 15.12.90; JdG et TW, 30.10.90; Bund, 14.12.90 ainsi que RFS, 47, 20.11.90 et 51/52, 18.12.90 et DP, 1021, 20.12.90. Sur les télécommunications suisses et le processus de libéralisation européen, cf. NZZ, 19.5.90 et SHZ, 21.6.90.