Année politique Suisse 1990 : Bildung, Kultur und Medien / Bildung und Forschung / Hautes écoles
La contribution peut-être la plus notable à la relève universitaire réside dans les mesures envisagées par le Conseil fédéral au titre de la
promotion de la mobilité et de la coopération internationale en matière d'enseignement supérieur, déjà adoptées, sans opposition, par le Conseil des Etats. Ce programme se décompose en trois volets
[24]
.
Le premier a trait à la ratification de cinq
conventions du
Conseil de l'Europe, élaborées dès 1953, et de celle de l'UNESCO, datant de 1979. Ces textes ont pour but la libre circulation des universitaires en Europe et visent à coordonner les aspects formels de ces déplacements
[25]
. En vertu de la souveraineté cantonale en matière d'éducation, de l'autonomie universitaire, de l'absence de réglementation intercantonale quant à la reconnaissance réciproque des études, des capacités d'accueil limitées ainsi que de la proportion déjà élevée d'étudiants étrangers dans les hautes écoles helvétiques, ces dernières, comme les cantons universitaires et le Conseil des écoles polytechniques, se prononcèrent, jusqu'en 1988, contre la ratification de ces six textes. Cette position changea cette année-là, sous l'influence probable de la pression européenne. Si toutes les autorités académiques sont donc désormais favorables à une telle adhésion, la CDIP et la Conférence universitaire suisse (CUS) ont néanmoins demandé à la Confédération d'émettre une réserve permettant de garantir les compétences cantonales en matière d'éducation et de bourses.
Le second volet de ces mesures concerne la
participation de la Suisse aux programmes de la Communauté européenne (CE) portant sur la mobilité et la coopération en matière d'enseignement supérieur. Actuellement, seuls 4% d'étudiants helvétiques sont inscrits dans des établissements supérieurs étrangers
[26]
. Les raisons d'un tel statisme sont à chercher dans des motifs d'ordre personnel et familial, mais aussi dans les frais supplémentaires engendrés par un séjour à l'étranger, le problème du logement, le manque de reconnaissance des prestations d'étude et des diplômes ainsi que dans les difficultés à obtenir des renseignements pratiques. Afin de corriger cet état de fait, le Conseil fédéral souhaite voir la Suisse participer aux programmes communautaires encourageant la mobilité européenne des étudiants, plus spécifiquement à ERASMUS (European Action Scheme for the Mobility of University Students). Les négociations à ce sujet ont été entamées en décembre avec la CE, celle-ci s'étant toujours refusée, jusqu'à maintenant, à ouvrir ERASME aux pays de I'AELE
[27]. Cependant, ce second axe comporte également la participation de la Suisse à d'autres projets communautaires tels que LINGUA, portant sur l'enseignement des langues, et ceux relatifs aux échanges de jeunes ("Jeunesse pour l'Europe" ainsi que PETRA, destiné plus particulièrement aux jeunes travailleurs). Pour l'ensemble de ces mesures, le gouvernement sollicite un crédit d'engagement de 52 millions de francs, lequel comprend aussi un certain nombre de bourses pour les Suisses désirant étudier dans des institutions européennes d'enseignement supérieur tels le Collège de l'Europe à Brugges (B) et l'Institut européen de Florence (I).
Le troisème axe de ces propositions est relatif à
l'encouragment de la mobilité des étudiants
en Suisse même. A l'heure actuelle, 2% des étudiants alémaniques fréquentent une université romande et 8% de romands sont inscrits dans une haute école de Suisse allemande. En décembre 1989, la Conférence des recteurs des universités suisses adopta une convention à ce sujet, permettant à un étudiant, dès 1990, de commencer ses études dans une université et de les poursuivre dans une autre sans perdre de semestre et en conservant les droits acquis à la suite d'examens . Le gouvernement entend soutenir ce mouvement en encourageant, au sein des Ecoles polytechniques fédérales (EPF), l'introduction d'un système d'unités capitalisables. Il souhaite aussi pouvoir libérer des fonds afin, notamment, de financer 900 bourses pour les déplacements en Suisse, d'encourager la mobilité des enseignants ainsi que des assistants et de développer l'information à ce sujet. A ce propos, le Conseil fédéral demande un crédit de 15 millions de francs réparti sur cinq ans, de 1991 à 1995
[28].
En mars, un accord a été signé avec la Communauté européenne concernant la participation de la Suisse au programme COMETT II (formation en technologie)
[29].
[24] FF, 1990, III, p. 1015 ss.; BO CE, 1990, p. 926 ss.
[25] Les conventions du Conseil de l'Europe ont trait à l'équivalence des diplômes donnant accès aux hautes écoles et des périodes d'études, à la reconnaissance académique des qualifications universitaires, au maintien du paiement des bourses aux étudiants poursuivant leurs études à l'étranger ainsi qu'à l'équivalence générale des périodes d'études universitaires. La convention de l'UNESCO permet la reconnaissance des études et des diplômes relatifs à l'enseignement supérieur dans les Etats de la région Europe (c'est-à-dire les pays d'Europe occidentale, plus les Etats-Unis et le Japon notamment).
[26] Sur les 4 400 étudiants suisses inscrits à l'étranger (statistiques 1989 de l'UNESCO), seuls 2 800 sont considérés comme "mobiles" par l'Office fédéral de la statistique. Parmi eux, un sur trois effectue des études postgrades: Office fédéral de la statistique, La mobilité des étudiant(e)s, Berne 1990; SHZ, 23.8.90.
[27] Ces négociations ont abouti en 1991.
[28] FF, 1990, III, p. 1015 ss.; Presse du 10.1. et du 18.9.90; 24 Heures et NZZ, 5.5.90. Cf. APS 1989, p. 232 s.
[29] Rapp. gest. 1990, p. 154 ss.
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