Année politique Suisse 1991 : / Die Gesetzgebung in den Kantonen / 2. ÖFFENTLICHE FINANZEN — FINANCES PUBLIQUES
AARGAU: Finanzhaushaltsdekret. Vom Regierungsrat vorgelegt. Vom Grossen Rat angenommen (AT, 20.3.).
BERN: Staatsanleihe von 600 Mio Fr. Modifizierung einer Vorlage. der Regierung (800 Mio) durch den Grossen Rat und Verabschiedung zuhanden der Volksabstimmung. In der Volksabstimmung vom 2.6. mit 50,9% der Stimmen angenommen; Stimmbeteiligung: 25,8%; Nein-Parolen von SD, FL, EDU, DP, GP und AP; Stimmfreigabe des Gewerkschaftsbunds; Empfehlung, leer einzulegen des GB (Bund, 24.1., 28.3., 3.6.).
FRIBOURG: Loi instituant des mesures propres à améliorer les perspectives financières de l'Etat. Augmentation de 10% des impôts sur les véhicules automobiles et les remorques; adaptation de 25% de l'impôt sur les bâteaux; augmentation de dix francs de l'impôt sur les chiens. Adoptée par le Conseil d'Etat et transmise au Grand Conseil. Approuvée en première lecture ainsi qu'en deuxième (Lib., 4.10., 6.11., 9.11., 13.11.).
GENEVE: 1) Initiative "Halte aux déficits" proposant l'introduction du référendum obligatoire contre le budget, si la hausse des dépenses dépasse celle du coût de la vie. Lancée par un groupe de citoyens, en majorité vigilants. Aboutissement de l'initiative avec 12 360 signatures (JdG, 26.4.; NF, 20.8.) — 2) Budget 92. Impôt de solidarité de 5 centimes pour les personnes âgées, plafonnement à 3% de l'indexation des fonctionnaires, réduction de l'effectif cantonal de 2%; valabilité de deux ans pour les mesures proposées. Proposé par le Gouvernement et renvoyé en commission de finances (JdG, 20.12., 21.12.).
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