Année politique Suisse 1991 : Allgemeine Chronik / Schweizerische Aussenpolitik / Principes directeurs
Les deux Chambres ont approuvé à la quasi-unanimité la ratification de
deux pactes internationaux des Nations Unies, datant de 1966, consacrés aux droits de l'homme, l'un relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et l'autre aux droits civils et politiques. Ces deux pactes n'auront toutefois que peu d'influence sur la situation à l'intérieur du pays, mais ils permettront à la Suisse d'être plus active pour la promotion des droits de l'homme au niveau mondial
[14].
Suite à une initiative parlementaire Spielmann (pdt, GE) et à une pétition des églises suisses ayant recueilli 15 000 signatures, demandant au parlement de ratifier la convention de l'ONU relative aux
droits de l'enfant, la commission des pétitions a déposé une motion priant le Conseil fédéral de présenter aux Chambres les révisions législatives nécessaires pour permettre une ratification sans réserve du texte de l'ONU. La proposition de la commission a été adoptée à une large majorité
[15].
La chambre basse a transmis comme postulat la motion Stocker (pe, ZH) qui demande au Conseil fédéral de soumettre pour ratification au parlement la convention de l'ONU visant à éliminer toutes les formes de
discrimination à l'égard des femmes. Elle a fait de même pour le postulat Columberg (pdc, GR) invitant le Conseil fédéral à élaborer un rapport sur le premier protocole additionnel de la Convention européenne des droits de l'homme et sur les avantages et inconvénients de sa ratification par la Suisse
[16].
[14] FF, 1991, I, p. 1129 ss.; BO CN, 1991, p. 1494 ss.; BO CE, 1991, p. 930 ss.; BaZ, 19.9. et 26.11.91.
[15] BO CN, 1991, p. 1931 ss.; cf. infra, part. I, 7d (Familienpolitik/Kinder).
[16] BO CN, 1991, p. 1503 (postulat Columberg) et 1961 s. (motion Stocker); cf. infra, part. I, 7d (Stellung der Frau).
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