Année politique Suisse 1991 : Allgemeine Chronik / Schweizerische Aussenpolitik / Europe
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Communauté Européenne
Après avoir été définitivement entériné par les instances de la CE, l'accord entre la Suisse et la CE concernant l'assurance directe, autre que l'assurance vie, a été approuvé par le Conseil des Etats. Cet accord vise, sur une base de réciprocité, à garantir aux agences et aux succursales des conditions d'accès et d'exercice identiques sur le territoire de l'autre partie contractante [37].
 
[37] FF, 1991, IV, p. 1 ss.; BO CE, 1991, p. 1094 ss.; cf. APS 1990, p. 111.