Année politique Suisse 1991 : Wirtschaft / Landwirtschaft / Politique agricole
Le gouvernement a ouvert une procédure de consultation sur l'introduction de paiements directs complémentaires et de contributions en faveur de modes de production et d'exploitation respectueux de l'environnement et des animaux dans la politique agricole par une
modification de la loi sur l'agriculture (art. 31). Ce faisant, il va dans le sens des propositions de la commission Popp qui a fait part de ses travaux en 1990. Cette modification législative devrait être présentée aux Chambres en 1992 et constituer un contre-projet indirect à l'initiative populaire de l’USP "pour une agriculture paysanne compétitive et respectueuse de l'environnement"
[10].
L'Association pour la défense des petits et moyens paysans (VKMB) ainsi que l'Association suisse des organisations d'agriculture biologique (ASOAB) se sont prononcées en faveur de
l'instauration immédiate d'un système de paiements directs liés à des critères écologiques. Elles rejettent cependant les contributions liées à la surface qui, selon elles, défavorisent les petites exploitations et font monter les prix des terrains agricoles
[11]. D'autre part, confirmant les profonds changements que connaît l'agriculture, un sondage commandé par l'USP a révélé que 86% des agriculteurs étaient prêts à s'engager plus avant, contre rémunération, dans la protection de l'environnement et de la nature et que 45% d'entre eux estimaient que la conversion à l'agriculture biologique constitue une bonne solution
[12].
L'
USP a confirmé le virage entamé en 1990 en prenant position en faveur d'une telle extension des paiements directs mais a cependant considéré que la modification législative n'était pas une alternative valable à son initiative, et a regretté que les paiements directs prévus soient introduits aussi tardivement. Si les représentants de la centrale paysanne sont heureux que ceux-ci aient pour mission d'encourager une production respectueuse de l'environnement, ils désirent qu'ils stimulent également l'esprit d'entreprise et compensent l'inévitable diminution des protections douanières. L'octroi de ces paiements directs devrait se faire, selon eux, en fonction de la surface (ce qui tient compte de la diversité en besoin de main d'oeuvre), mais aussi du degré de difficulté de l'exploitation due aux conditions de production. L'USP a précisé que les paiements directs ne doivent pas porter atteinte au revenu paysan et doivent être accompagnés d'autres mesures permettant à la paysannerie de faire face aux bouleversements à venir
[13].
Les
partis bourgeois ont, eux aussi, soutenu la modification législative proposée par le gouvernement; le PDC désire une introduction rapide de ces instruments, le PRD met l'accent sur l'importance de la définition des critères d'octroi, tandis' que l'UDC prétend que les conséquences financières de cette réforme ont été quelque peu sous-estimées et qu'il faudrait y remédier. La gauche et les verts se sont également prononcés en faveur de ces réformes qu'ils considèrent comme un premier pas dans le changement nécessaire du système agricole helvétique. Ils demandent cependant que la teneur de la modification législative soit précisée afin qu'elle atteigne véritablement son but, que l'élément écologique soit accentué et que des taxes incitatives soient introduites. Les organisations de protection de l'environnement ont, pour leur part, prétendu que les paiements directs n'étaient pas forcément une garantie pour une agriculture respectueuse de la nature, qu'ils ne devraient pas être liés à la surface et que d'autres mesures plus concrètes devraient être prises
[14].
Le Conseil national a transmis comme postulat une motion du groupe radical demandant que le gouvernement crée les bases légales permettant l'octroi de paiements directs et la fixation de prix préférentiels fondés sur des critères d'ordre écologique
[15].
[10] FF, 1991, I, p. 809 ss.; NZZ et BZ, 5.9.91. Voir aussi APS 1990, p. 114 s. Sur les paiements directs: La vie économique, 64/1991, no 4, p. 8 ss.
[11] Presse du 8.1.91. A ce sujet, cf. NZZ, 11.1.91.
[13] Presse du 26.4.91; Bund et NZZ, 6.9.91; BZ, 13.9.91; LID-Pressedienst, 1697, 19.4.91.
[14] Presse du 16.4.91; Bund, 31.5.91.
[15] BO CN, 1991, p. 2484 s.
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