En 1990, le gouvernement avait mis en consultation un projet de modification de la loi sur l'agriculture et de la loi sur les blés dans le but de prendre des mesures urgentes pour diminuer la production céréalière, notamment par la promotion de la mise en jachère. Ce projet, a généralement été bien accepté par les cantons, partis politiques et organisations [39].

Le parlement a accepté le projet du Conseil fédéral, tout en y apportant quelques modifications. Le Conseil des Etats a notamment décidé, pour rassurer les producteurs et permettre à la Confédération de mettre en place par la suite une politique globale, de limiter à cinq ans les modifications législatives proposées par le gouvernement. Le Conseil national a, lui aussi, adopté ce délai et a suivi la proposition de sa commission de biffer la disposition prévoyant l'introduction éventuelle du contingentement, proposition à laquelle la petite chambre s'est ralliée [40]. Les deux arrêtés fédéraux modifiant la loi sur l'agriculture et la loi sur les blés ainsi que l'ordonnance d'exécution sont entrés en vigueur le ler janvier 1992 [41].

Sur ce même sujet, le Conseil national a transmis un postulat de sa commission demandant au gouvernement l'élaboration d'un rapport annuel sur les résultats obtenus par les mesures prises, afin de pouvoir contrôler les risques de surproduction et de dérive financière [42]. Par ailleurs, le Conseil des Etats a transmis un postulat de sa commission proposant au Conseil fédéral de tenir compte de la zone intermédiaire élargie dans le cadre de l'octroi des contributions compensatoires liées à l'exploitation et à la surface dans les régions aux conditions de production difficiles [43].

La commission du Conseil national a remis son rapport sur l'initiative parlementaire Berger (udc, VD) que la grande chambre avait acceptée en 1990. Elle a ainsi proposé de modifier la loi sur l'alcool, afin d'y prévoir que le Conseil fédéral puisse obliger les producteurs non enregistrés à verser des contributions de solidarité lorsque les mesures d'entraides (aux fins d'adapter la production de fruits de table aux possibilités d'écoulement, ainsi que de promouvoir la vente, la qualité et des méthodes de culture proche de la nature) profitent à tous les producteurs. Une minorité de la commission, composée de la gauche et des Verts, a proposé de donner le pouvoir au gouvernement de dispenser de ces contributions les producteurs ou organisations professionnelles contribuant grandement à régulariser le marché ou à ménager l'environnement. Si, dans son avis, le Conseil fédéral a déclaré approuver également la révision de la loi, il s'est cependant montré favorable à la proposition de la minorité. Finalement, la grande chambre a accepté ce texte, mais a rejeté la proposition de minorité [44]. La Conseil national a transmis une motion de sa commission demandant au CF de prévoir des dispositions analogues dans la loi sur l'agriculture, permettant d'introduire des contributions de solidarité obligatoires [45].

Le gouvernement a mis en consultation un nouveau projet d'arrêté viticole destiné à remplacer celui refusé en votation populaire en 1990 [46]. Le but de ce texte est de favoriser une production de qualité adaptée aux possibilités d'écoulement du marché. Pour ce faire, il a été prévu une classification des vins en trois catégories selon la teneur minimale naturelle en sucre du moût (appellation d'origine, indication de provenance, sans indication), un vin ne respectant pas les prescriptions devant être déclassé. Il a également été envisagé de diviser le territoire en six zones géoclimatiques (Jura, Genève et La Côte, Lavaux, Chablais, Valais, Tessin et Suisse alémanique). Pour chacune de ces zones une teneur minimale aurait été fixée. De plus, il fut proposé d'interdire des plantations de vignes nouvelles à l'intérieur même du cadastre viticole (et non plus seulement à l'extérieur comme auparavant) si une limitation de la production l'imposait. Par ailleurs, il a été également prévu que, si les cantons peuvent décider d'une limitation de la production en cas de surproduction, le Conseil fédéral quisse aussi intervenir dans ce domaine [47].

Sur le fonds (promotion de la qualité et limitation de la production), le projet du Conseil fédéral a trouvé un large soutien. Cependant, la zonification et les teneurs minimales ont été très controversées; les professionnels et les cantons viticoles (en particulier Vaud et Valais) ont exigé l'abolition des zones (qui, entre autres, n'auraient pas tenu compte des réglementations cantonales) et un abaissement des exigences touchant à la teneur minimale en sucre, notamment en cas d'intempéries [48]. La classification en trois catégories ne fut guère contestée, non plus que ce qui était prévu pour limiter la production. Pour leur part, l'UDC et le PS se sont 'montrés favorables au projet, le second ayant toutefois demandé que l'on modifie immédiatement le système du contingentement pour répondre réellement au résultat de la votation de 1990 [49].

Au terme de la consultation, le Conseil fédéral, dans son message, n'a transformé essentiellement son projet initial qu'en un point en décidant de renoncer au zonage, vu la contestation que cette mesure avait soulevée, et de conserver le cadastre viticole existant. Ainsi, il n'est fixé qu'un seuil minimal de teneur en sucre par catégorie et par couleur de raisin. De plus, le gouvernement a introduit une limitation générale de la production pour la catégorie des appellations contrôlées [50].

Pour ce qui est des contingents à l'importation, sujet le plus controversé lors de la votation, le gouvernement a entendu traiter séparément ce problème, et a répondu aux nombreuses et pressantes demandes par une modification de l'ordonnance sur le statut du vin en libéralisant les importations; les contingents individuels pour le vin rouge en fûts ont été remplacés par des droits de douane progressifs en fonction de la quantité. Quiconque bénéficie d'un permis pour le commerce des vins peut ainsi se livrer à l'importation. Ce nouveau système a l'avantage d'être eurocompatible et d'aller dans le sens des règles en négociation au GATT. Il est entré en vigueur le ler janvier 1992 pour les vins rouges, mais ne le sera qu'en 1995 pour les vins blancs. Cette mesure a provoqué la colère de la Fédération romande des vignerons; d'une part, celle-ci aurait désiré une consultation à ce sujet et, d'autre part, elle regrette que les intérêts de la viticulture helvétique n'aient pas été pris en compte [51].

Le Conseil national a transmis le postulat du député O. Zwygart (pep, BE), préoccupé par le jus de raisin suisse. En effet, les viticulteurs avaient, dès 1986, bénéficié d'une aide pour l'écoulement des excédents de la viticulture sous une telle forme. Or, le DFEP avait cessé ce subventionnement en 1990. Le député a donc demandé le rétablissement de cette aide permettant au jus de raisin helvétique d'être concurrentiel et de promouvoir les boissons sans alcool [52].