Année politique Suisse 1991 : Infrastruktur und Lebensraum / Verkehr und Kommunikation
Constructions routières
En application de la loi concernant l'utilisation du produit sur les droits d'entrée des carburants, le Conseil fédéral a adopté
l'ordonnance sur la séparation des courants de trafic et l'a mise en vigueur pour le lei janvier 1992. Ce texte permet à la Confédération de verser des contributions aux cantons, afin de financer des aménagements ayant pour but d'améliorer ou de supprimer des passages à niveau sur des routes, de déplacer des voies ferrées pour séparer le trafic motorisé et le trafic ferroviaire et de fluidifier les transports en zone urbaine
[29].
A la fin de l'année 1991, 80,9% de la longueur totale du réseau était en service, soit 1502 km. 7,4 km de routes nationales supplémentaires ont été ouverts au trafic. Quant aux projets généraux, le Conseil fédéral en a désormais approuvé 1750,8 km, soit 94,3% du réseau. Les contributions que la Confédération a versées aux cantons, ponctionnées sur le produit des droits d'entrée sur les carburants, se sont montées à 1340 millions de francs
[30].
Comme l'an passé, les débats sur le budget de la Confédération ont vu se dérouler de nouveaux conflits sur les crédits destinés aux routes nationales et autres contributions routières fédérales; devant la nécessité de réduire ses dépenses, le Conseil fédéral a prévu de faire de substantielles économies dans le domaine routier. Cela n'a pas plu à bon nombre de députés romands (bourgeois, en particulier) qui ont considéré que, la construction de tronçons les concernant intervenant tardivement alors que la Suisse alémanique était déjà bien pourvue en routes nationales, il serait injuste de les léser, d'autant plus que le parlement avait adopté deux motions exigeant l'achèvement du réseau autoroutier pour l'an 2000. Si les 140 millions de francs affectés aux subventions routières générales et à la péréquation financière ont été maintenus, le Conseil des Etats a malgré tout supprimé 100 millions au crédit autoroutier. Le Conseil national, pour sa part, a porté ce chiffre à 116 millions, réduisant ainsi la somme totale à 1,279 milliards, ce que la petite chambre accepta. Les autres rubriques routières ont également été quelque peu dégraissées
[31].
Le Conseil national a transmis comme postulat la motion Cavadini (prd, TI) concernant le tronçon final de la N2 vers Chiasso (TI). Le député a demandé que le Conseil fédéral, d'entente avec les autorités du Tessin et de Chiasso, réexamine le tracé de cette autoroute, afin de trouver une solution aux problèmes d'encombrements et de pollution de la région
[32].
Le Conseil des Etats a transmis le postulat Lauber (pdc, VS) portant sur le réseau routier de montagne. Le député demande que
la Confédération intervienne financièrement dans les régions de montagne, car les cantons ne seraient pas en mesure d'assurer des travaux selon lui indispensables, tels l'amélioration de la sécurité routière en construisant des galeries ou des ouvrages de défense contre les avalanches, par exemple. Cela devrait concerner prioritairement les routes d'accès aux stations touristiques dont la sécurité est insuffisante. Il s'agirait donc d'étendre le réseau des routes principales aux routes importantes en matière de développement touristique et de politique régionale, ce que permet la loi sur l'utilisation du produit des droits d'entrée sur les carburants
[33]. Le Conseil national a, quant à lui, transmis comme postulat la motion Schmidhalter (pdc, VS) de teneur presque identique. Le motionnaire s'attache, dans ce cas, aux routes d'accès aux grandes stations valaisannes (Zermatt, Saas-Fee et Loèche-les-Bains) ainsi que la route du Nufenen entre Airolo (TI) et Ulrichen (VS)
[34].
La même Chambre a transmis comme postulat la motion Nussbaumer (pdc, SO) chargeant le Conseil fédéral d'inclure la route du Passwang (SO) dans le réseau suisse des routes principales
[35].
[29] RO, 1991, p. 2402 ss.; presse du 7.11.91.
[30] Rapp. gest. 1991, p. 319 ss.; DFTCE, Routes nationales: programme de construction 1991 et 1992, Berne 1991 et 1992; presse du 5.9.91. Voir aussi APS 1990, p. 153 s.
[31] BO CE, 1991, p. 954 ss. et 1049; BO CN, 1991, p. 2276 ss.; presse du 27.11., 10.12., et 11.12.91; Suisse, 6.11.91; NQ, 2.11. et 19.12.91. Voir aussi APS 1990, p. 153 s.
[32] BO CN, 1991, p. 1336 s.
[33] BO CE, 1991, p. 230 s.
[34] BO CN, 1991, p. 762 s.
[35] BO CN, 1991, p. 761.
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