Le Conseil fédéral a demandé aux Chambres de l'autoriser a ratifier le protocole de Montréal révisé du 29 juin 1990 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone. Alors que la première version du protocole de Montréal, datant de 1987, prévoyait de réduire de 50%, d'ici à l'an 2000, la production de CFC (Chlorofluorocarbones) et de stabiliser celle des halons, les 60 Etats parties au traité ainsi que 40 autres, désirant y adhérer, se sont mis d'accord sur un nouveau texte plus restrictif. Celui-ci prévoit une réduction progressive de la production et de la consommation des substances nocives, dont la liste a été complétée, dans le but d'éliminer, avant la fin du siècle, les CFC, les halons et le tétrachlorure de carbone et, avant 2006, le trichloroéthane. Un nouveau texte a été inclus concernant la situation des pays en voie de développement, leur assurant des transferts de technologies, des aides à la formation et des aides financières de la part des pays industrialisés – principaux responsables de la situation actuelle de la couche d'ozone – par le biais de la création d'un fonds multilatéral. Ces mesures, ainsi qu'un délai de dix ans avant l'observation des dispositions du protocole, ont permis aux pays en voie de développement de s'engager à participer pleinement à la protection de la couche d'ozone. Par ailleurs, le nouveau texte interdit l'exportation de gaz destructeurs vers des Etats non parties au traité [15].

La Suisse, quant à elle, s'est fixé des exigences plus élevées que ce que prévoit le protocole révisé de Montréal, ce qui lui permet de se placer en tête des pays en matière de protection de la couche d'ozone. Le gouvernement a en effet procédé à une modification de l'ordonnance sur les substances dangereuses (Osubst), afin d'y prévoir la suppression quasi totale des substances appauvrissant la couche d'ozone. Ces mesures, mises en consultation en 1990, doivent faire passer la consommation de CFC de 8000 tonnes en 1986 à quelques centaines en 1995, ce qui signifie une réduction de près de 95%, le solde devant être éliminé avant l'an 2000. Il en va de même pour le trichloroéthane. Les halons, eux, sont interdits d'importation dès la fin de 1991 [16].

Pour sa part, le Conseil national a adopté une motion de sa Commission des pétitions demandant au gouvernement d'interdire la production, l'importation et la mise sur le marché des produits pouvant détruire la couche d'ozone. Le Conseil des Etats a transformé ce texte en postulat [17]. La grande chambre a encore transmis comme postulat la motion Baerlocher (poch, BS), demandant la modification de l'Osubst afin d'interdire l'importation et le traitement du DDT effectués en vue de sa réexportation [18].

Le gouvernement a donné son aval à une taxe d'élimination sur les réfrigérateurs proposée par l'Association suisse des fabricants et fournisseurs d'appareils électroniques. D'un montants de 67 francs et perçue lors de la remise de l'appareil, elle doit permettre la récupération des CFC contenus dans le liquide de refroidissement et la mousse isolante, les matières premières restantes devant ensuite être retraitées. Ce système, soutenu par l’OFEFP et géré par la Fondation pour la gestion et la récupération des déchets, a été introduit le lei janvier 1992 [19].