Le Conseil national s'est rallié à la décision de la chambre haute, prise en 1990, en approuvant sans opposition les cinq projets d'arrêtés fédéraux au sujet de la promotion de la mobilité et de la coopération internationale en matière d'enseignement supérieur. Parmi ces cinq arrêtés, trois définissent les principaux axes de la politique fédérale alors que les deux autres sont consacrés à l'ouverture de crédits de 52 et de 15 millions de francs, destinés à financer ces nouvelles mesures.

Le premier arrêté a trait à la ratification de cinq conventions universitaires du Conseil de l'Europe et de celle de l'UNESCO, auxquels les cantons et les universités s'étaient opposés jusqu'en 1988 en raison de la souveraineté cantonale en matière d'éducation et de l'autonomie universitaire. Ces conventions ont pour but de concrétiser la libre circulation des universitaires et visent à coordonner les aspects formels de ces déplacements. Le second arrêté concerne la participation de la Suisse aux programmes de la Communauté européenne portant sur la mobilité et la coopération en matière d'enseignement supérieur, principalement le programme ERASMUS. Le troisième permettra d'instituer des mesures propres à promouvoir la reconnaissance réciproque des prestations d'études et la mobilité des étudiants en Suisse [20].

La Suisse, comme les autres pays de l'AELE, a signé avec la Communauté européenne un accord de coopération qui lui permettra de participer au programme ERASMUS de mobilité des étudiants. Celui-ci cherche à encourager les échanges universitaires en allouant des bourses à des étudiants souhaitant effectuer une partie de leur formation à l'étranger. La pleine reconnaissance mutuelle des périodes d'études effectuées à l'étranger dans le cadre du programme seront garanties par des conventions signées entre les universités; à la fin de l'année, plusieurs avaient déjà été conclues. Cependant, les pays de l'AELE ne pourront pas participer sur un pied d'égalité au programme; en effet, la commission européenne continuera à déterminer seule les conventions retenues et le budget alloué au programme. D'autre part, pour bénéficier des bourses Erasmus, les universités des pays de l'AELE devront avoir conclu un accord avec au moins deux partenaires de la CE, ce qui n'est pas le cas pour les universités de l'Europe des douze [21].

Les négociations entre la CE et l'AELE, entamées en 1990, se sont déroulées très rapidement. Mais, entre la conclusion de l'accord, en février, et sa signature, en octobre, l'ouverture du programme communautaire aux pays de l'AELE a été remise en question par l'Espagne et la Grèce. Ces deux Etats, craignant que seuls les pays du Nord profitent de l'ouverture d'Erasmus aux pays de l'AELE, ont bloqué la procédure de ratification au sein de la CE. Cette attitude visait également à obtenir des concessions de la part des pays de l'AELE dans les négociations sur le traité de l'EEE [22].

Au cours de l'année académique 1989/90, près de 25 000 étudiants européens ont profité des possibilités offertes par Erasmus; 700 à 800 étudiants suisses devraient y participer au cours des prochaines années. Pour les années 1990-93, ce programme est doté par la CE d'un budget d'environ 325 millions de francs suisses; la contribution annuelle de la Suisse se montera à 5,5 millions de francs [23].

En outre, le Conseil national a transmis un postulat Segmüller (pdc, SG) qui invite le Conseil fédéral à prendre des mesures destinées à encourager financièrement la mobilité universitaire au sein des pays de l'AELE ainsi qu'avec des pays non-européens [24].