Année politique Suisse 1991 : Bildung, Kultur und Medien / Bildung und Forschung / Formation professionnelle
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Ecoles sociales
Le Conseil fédéral a présenté le projet de loi fédérale sur les aides financières aux écoles supérieures de travail social. Cette nouvelle loi permet à la Confédération de poursuivre le subventionnement des dix écoles supérieures de travail social, des quatre établissements supérieurs d'animation socio-culturelle et — ce qui est nouveau — des quatorze écoles supérieures de pédagogie sociale. Dans une large mesure, elle reprend l'actuelle législation provisoire, tout en renonçant à l'augmentation, initialement prévue, des contributions de la Confédération de 31,5% à 35% des charges d'exploitation des écoles [51].
Une proposition de la conseillère nationale Sandoz (pl, VD) de renvoyer le projet au Conseil fédéral, en raison de l'absence d'une base constitutionnelle, a été rejetée. Le groupe écologiste et le député Zisyadis (pdt, VD) ont proposé d'élever la limite maximale de subventionnement de la Confédération à 35%, mais sans succès. Le Conseil national a suivi le projet de sa commission qui précise que la Confédération doit prendre en considération la capacité financière des cantons lors de l'octroi de crédits fédéraux [52].
 
[51] FF, 1991, IV, p. 325 ss.; cf. APS 1990, p. 259.
[52] BO CN, 1991, p. 2364 ss.