Année politique Suisse 1992 : Wirtschaft / Landwirtschaft / Politique agricole
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GATT
En début d'année, le blocage des négociations de l'Uruguay round était total en raison du contentieux agricole entre la CE et les Etats-Unis. Le secrétaire général du GATT, A. Dunkel, a certes tenté de faire le forcing pour parvenir à un accord à partir de sa proposition de compromis de 1991 [2]. La CE a cependant déclaré qu'elle entendait aménager ce texte selon ses intérêts, alors que les Etats-Unis n'ont dit vouloir de modifications que dans le sens d'une plus grande libéralisation. Malgré quelques tentatives de conciliation et de rapprochement entre ces deux puissances agricoles, l'impasse est restée complète. On vit même poindre, en automne, un danger de guerre commerciale lorsque les américains annoncèrent des mesures punitives à l'encontre de certains produits exportés par la Communauté. Face aux menaces de représailles des Etats-Unis, la CE fut divisée; la France (plus gros producteur européen) s'est montrée la plus ferme et a refusé toute concession, ce qui l'a quelque peu isolée. C'est d'ailleurs contre elle que se sont orientées les principales menaces américaines [3].
Devant de tels dangers, la volonté de reprendre les négociations l'emporta. C'est ainsi que la CE et les Etats-Unis en arrivèrent à la conclusion du compromis de Washington du 19 novembre, qui propose une réduction de 21% du montant des subventions à l'exportation et le plafonnement de la surface des terres plantées en oléagineux. Cependant, la France, soutenue par une partie des pays de la CE, considéra que ce compromis était incompatible avec ses intérêts. II n'a donc pas été question, pour elle, de céder. Elle s'est même engagée à user de son droit de veto au niveau de la CE si besoin était. Cela a provoqué de très fortes dissensions entre la France et ses principaux partenaires (Grande-Bretagne notamment), qui, surtout intéressés à la libéralisation des biens industriels et des services, tenaient à parvenir à un accord. En fin d'année malgré tout, les négociations de l'Uruguay round reprirent entre tous les participants. En raison de l'importance des dissensions, il ne fut toutefois pas possible de faire avancer le dossier agricole [4].
Vis-à-vis de la proposition de compromis de A. Dunkel, la Suisse n'a pas changé sa position par rapport à l'an passé: pour elle, l'offre faite est difficilement acceptable. Elle demande ainsi des exceptions à la tarification, des périodes plus longues de transition et une clause de sauvegarde effective pour les petits pays. Elle veut en outre faire admettre concrètement par tous ses partenaires le principe de multifonctionnalité de l'agriculture [5]. Comme l'an passé, les agriculteurs helvétiques ont massivement protesté contre les négociations relatives à l'Uruguay round, et notamment contre le projet de compromis de A. Dunkel [6].
 
[2] Cf. APS 1991, p. 128 s. La proposition d'A. Dunkel prévoit, jusqu'en 1999, une réduction d'un tiers des subventions à l'exportation et de 20% des soutiens internes ainsi qu'une tarification de toutes les barrières douanières.
[3] NQ, 9.1, 9.2, 27.3, 22.4, 30.9, 13.10, 15.10, 23.10, 31.10 et 12.11.92; presse du 13.1, 14.1 et 12.3.92; Bund, 5.9.92; Suisse, 11.10, 12.10, 14.10, 10.11 et 11.11.92. Cf. supra, part. I, 2 (Organisations internationales).
[4] LM, 12.11.92; NQ, 17-19.11, 26.I I, 27.11, 3.12 et 15.12.92; Suisse, 20.11 et 16.12.92; presse du 24.1 1.92. Le 1er décembre, eut lieu à Strasbourg une grande manifestation d'agriculteurs européens et extra-européens contre le protocole d'accord du 19 novembre: NQ, 28.11.92; presse du 2.12.92.
[5] NQ, 27.11.92. Par ailleurs, répondant à une demande des milieux paysans, le CF a annoncé qu'il examinerait, au ternie de l'Uruguay round, s'il convenait de soumettre le traité auquel auraient abouti les. négociations à une procédure référendaire.
[6] Presse des 7-10.1.92; VO, 3, 16.1.92; LNN, 17.1.92; LID-Pressediensl, 1734, 10.1.92. Cf. aussi supra, part. I, 1b (Politische Manifestationen).