Année politique Suisse 1992 : Wirtschaft / Landwirtschaft / Politique des revenus
Le Conseil fédéral a présenté au parlement son message relatif au financement, en 1993 et 1994, des contributions aux frais des
détenteurs de bétail de la région de montagne et de la zone préalpine des collines. Ces dernières, qui représentent les paiements directs les plus élevés que verse actuellement la Confédération devront, à moyen terme, s'insérer dans la nouvelle structure des paiements directs compensatoires. Cela nécessitera certains aménagements; en effet, pour le gouvernement, ces contributions, bien que dépendantes de la surface, sont une incitation à la production et vont donc à rebours des objectifs de la nouvelle politique agricole. Durant la période transitoire, le Conseil fédéral entend ainsi poursuivre leur versement sans en augmenter le montant. De fait, il a proposé au parlement d'octroyer aux agriculteurs de montagne une somme de 565 millions de francs pour les deux années: un montant de 550 millions identique à la période précédente plus 15 millions résultant de la suppression en 1992 des contributions à l'exploitation. Le parlement a adopté ce projet à l'unanimité
[38].
Pour les nouveaux paiements directs, cf. supra, Politique agricole. Si l'on additionne ces derniers aux contributions pour détenteurs de bétail, c'est une somme totale de 525 millions de francs que la Confédération octroiera aux agriculteurs en 1993 au titre de paiements directs.
La grande chambre a transmis comme postulat la motion de sa commission demandant au Conseil fédéral, dans le cadre de l'application de la loi révisée sur l'agriculture et du plan financier 1993-1995, une révision du train de subventions et un groupement du point de vue matériel et administratif des critères de référence utilisés pour l'octroi de subventions. Il a, par contre, rejeté deux autres motions émanant de la minorité de la commission. Celles-ci exigeaient, d'une part, un programme visant à réduire le volume de la production agricole et les contributions fédérales liées à la production en proportion équivalente à l'augmentation des paiements directs et, d'autre part, de prolonger la validité de l'ordonnance sur les contributions aux détenteurs d'animaux jusqu'à l'entrée en vigueur de la modification de la loi sur l'agriculture si celle-ci devait tarder
[39].
Par ailleurs, le Conseil national a encore accepté comme postulat la motion Kühne (pdc, SG) qui demande au gouvernement, afin de favoriser les possibilités d'adaptation, de reprise ou de restructuration des exploitations paysannes, l'élaboration d'une loi sur les bonifications d'intérêts pour alléger l'endettement et aider à l'investissement des agriculteurs
[40].
[38] FF, 1992, III, p. 797 ss.; BO CE, 1992, p. 780 s.; BO CN, 1992, p. 2288 ss.; FF, 1993, I, p. 45; NZZ, 14.5.92. Voir aussi APS 1991, p. 132 s.
[39] BO CN, 1992, p. 1077 ss.
[40] BO CN, 1992, p. 624 s.
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