Année politique Suisse 1992 : Wirtschaft / Landwirtschaft / Production animale
Les charges de mise en valeur du
compte laitier 1991/1992 font état d'une stabilisation par rapport à l'exercice précédent. En effet, avec un total de 1332,5 millions de francs, il est en recul de 7 millions par rapport à .1990/1991. Ces résultats ne sont cependant pas tout à fait comparables dans la mesure où un nouveau système de décompte a entraîné une réduction des contributions versées au détenteurs de vaches dont le lait n'est pas commercialisé. Ils sont néanmoins réjouissants car ils rendent compte d'une stagnation des frais de mise en valeur du beurre qui jusque là étaient en constant accroissement. En revanche, les dépenses pour le fromage ont augmenté de 71 millions de francs. La part de la Confédération dans la couverture de ces charges s'est montée à 981,2 millions (+22,3 millions)
[41].
Afin d'endiguer l'augmentation de la production laitière et des coûts de mise en valeur, le Conseil fédéral a procédé à des modifications de trois ordonnances laitières avec effet au 1er mai. Les mesures prises, qui prévoient de limiter encore les possibilités d'adaptation et d'épuisement des contingents laitiers, ne devraient pas, selon le gouvernement, occasionner trop de désagréments pour les paysans
[42]. Dans le même ordre d'idées, le Conseil fédéral a également modifié l'ordonnance sur le contingentement laitier, afin notamment de supprimer la disposition qui prévoyait l'augmentation des quotas laitiers lors de la modernisation d'une exploitation
[43].
Le gouvernement a
mis en consultation une révision de l'arrêté sur l'économie laitière et de l'arrêté sur le statut du lait. Son projet devrait permettre de mieux adapter les quantités de lait produites aux possibilités d'écoulement, ce qui se traduirait par une économie d'environ 40 millions de francs au compte laitier. Il prévoit principalement qu'à l'avenir, les producteurs devront gérer de plus près les contingents laitiers afin de rendre le système plus flexible et de créer une sorte de marché en ce domaine; le système d'attribution administrative serait en effet arrivé à ses limites. La révision de l'arrêté entend rendre possible le transfert total ou partiel des contingents aux producteurs d'une région. Leur vente devrait être l'affaire des associations laitières, seule la location étant possible de façon directe de paysan à paysan. D'autre part, le texte du gouvernement prévoit une meilleure compensation des fluctuations saisonnières des dépôts de lait
[44].
En consultation, le projet du Conseil fédéral a remporté un certain succès, notamment auprès des cantons. L'USP et le PDC ont néanmoins demandé que le commerce des contingents se fasse selon une solution flexible, alors que le PS préférerait voir mis en place une marge de manoeuvre limitée et un contrôle assez strict. Pour les verts et le VKMB, ce nouveau système ne ferait que favoriser les tendances monopolistiques en marche dans l'agriculture. Concernant la compensation des variations saisonnières en matière de dépôts de lait, l'USP a indiqué qu'elle ne pouvait accepter une telle solution que si le revenu paysan n'en souffrait pas. La possibilité d'instaurer une libéralisation de la vente directe de lait à la ferme a été unanimement saluée
[45].
La proposition faite par l’OFAG de
diminuer le prix du litre de lait de 10 centimes afin de le rendre plus compétitif sur le marché par rapport aux concurrents étrangers (auprès desquels de plus en plus de Suisses s'approvisionnent) a provoqué une levée de boucliers de la part des organisations paysannes. Ces dernières ont dit rejeter absolument toute solution de ce type tant que des paiements directs susceptibles de compenser une tel manque à gagner ne seraient pas mis sur pied. Le chef du DFEP a promis d'oeuvrer dans ce sens
[46].
Faisant encore un pas dans la dérèglementation du marché laitier, le gouvernement a décidé de ne plus intervenir dans la fixation du prix de vente du beurre à l'étalage, comme il l'avait fait pour le lait l'an passé. Cela ne devrait cependant pas présenter d'importants avantages pour les consommateurs
[47].
Le Conseil national a transmis le postulat Fankhauser (ps, BL) qui demande au Conseil fédéral de prendre des mesures afin que le code international de commercialisation des substituts du lait maternel, pour des raisons de santé publique, soit appliqué et respecté sur le marché helvétique et par les exportateurs suisses
[48].
[41] Service de documentation LID, Le compte laitier 1991/1992, Berne 1993. Voir aussi APS 1991, p. 133.
[42] RO, 1992, p. 946 ss.; NZZ, 16.4.92.
[43] NZZ, 22.10.92; LZ, 28.10.92; LNN, 29.10.92.
[44] BZ, 6.3.92; AT, 7.3.92; Bund, 16.4 et 14.5.92; NZZ, 14.5.92; BaZ, 27.8.92; LID-Pressedienst, 1762, 17.7.92.
[45] Bund, 26.9.92; LID-Pressedienst, 1767, 21.8.92.
[46] BZ, 1.6.92; SGT, 3.6 et 10.6.92; BaZ, 10.6.92; TA, 13.6.92.
[48] BO CN, 1992, p. 636 s.
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