Année politique Suisse 1992 : Infrastruktur und Lebensraum / Verkehr und Kommunikation / Trafic routier
print
Limitations de vitesse
Le Conseil national a décidé de ne pas donner suite à l'initiative parlementaire Scherrer (pa, BE) qui prévoyait une révision de la loi sur la circulation routière afin d'y inscrire et d'y relever les limitations maximales de vitesse autorisées sur les routes et les autoroutes, ce qui aurait signifié un transfert de compétences du Conseil fédéral au parlement. Le texte de l'initiant prévoyait'de fixer les limites maximales sur les routes hors des localités à 100 km/h et à 130 km/h pour les autoroutes, celles-ci ayant pu être plus basses pour certains types de véhicules (camions, autocars, remorques) ou sur certains tronçons particulièrement dangereux. Pour la majorité de la chambre, la fixation des limitations de vitesse doit rester de la compétence du gouvernement, car cela nécessite de la souplesse et répond à des critères techniques qu'il serait regrettable de politiser. En outre, les limitations en vigueur aujourd'hui seraient pleinement satisfaisantes [23]. La même chambre a également rejeté l'initiative parlementaire Frey (udc, ZH) qui entendait elle aussi inscrire les limitations générales de vitesse dans la loi et non dans les ordonnances, mais sans fixer de valeur à ces limitations [24].
Pour les limitations estivales sur les autoroutes, cf. infra, part. I, 6d (Qualité de l'air).
 
[23] BO CN, 1992, p. 612 ss.; JdG, 21.3.92. '
[24] BO CN, 1992, p. 614 ss.; JdG, 21.3.92.