Le Conseil fédéral a présenté son message concernant divers accords sur le trafic aérien de ligne et la modification de quatre accords sur le trafic aérien de ligne. Ces accords bilatéraux, qui s'insèrent dans le cadre juridique de l'OACI (Organisation de l'aviation civile internationale), visent à fixer les conditions auxquelles sont soumis l'exploitation des lignes aériennes, la capacité de transport des avions desservant ces lignes et les tarifs applicables sur celles-ci. Le parlement a adopté ces textes à l'unanimité [107].