Le traité sur l'Espace économique européen (EEE) comportait plusieurs dispositions touchant à la protection de l'environnement. Celles-ci étaient proches de celles contenues dans le traité CEE (héritées de l'Acte unique de 1986) et ont démontré la place importante qu'occupe désormais l'environnement au sein de la Communauté et dans ses relations extérieures. Les Etats parties à I'EEE devraient ainsi veiller à la protection de la santé publique, conserver et améliorer l'environnement, utiliser de façon responsable ses ressources, appliquer les principes du pollueur-payeur et de l'action préventive et lutter à la source contre les atteintes à l'environnement. Le traité stipule, de surcroît, que la politique de protection de l'environnement constitue un élément à part entière de toutes les autres politiques des Etats signataires (clause générale contraignante en matière de protection de l'environnement).

Plus concrètement, l'accord EEE, qui pose le principe d'un niveau élevé de protection, aurait permis à la Suisse d'édicter des mesures de protection de l'environnement, ou d'en renforcer lorsque cela aurait été sans conséquence directe sur le fonctionnement du marché intérieur ou, dans le cas contraire, s'il s'était agi d'un domaine non harmonisé par l'accord. Une telle mesure, qui aurait créé une entrave à la libre circulation des marchandises, aurait néanmoins dû correspondre aux exigences de la proportionnalité et reposer sur des intérêts dignes de protection. Renforcer des normes harmonisées par le traité n'aurait été possible que par le biais de taxes écologiques conformes aux dispositions de l'accord EEE, par une coopération avec d'autres Etats au niveau de l'EEE, ou grâce à la clause de sauvegarde générale.

Globalement, la Suisse, par l'entrée en vigueur de l'accord EEE, n'aurait pas risqué de voir mettre à mal son haut niveau de protection. Dans les cas où les prescriptions communautaires que la Suisse aurait dû adopter auraient été inférieures aux normes helvétiques, l'évolution prévue de la politique communautaire aurait permis à la Suisse de conserver ses propres prescriptions, à l'exception d'un seul cas: dès 1995, elle se serait vue contrainte d'admettre des motocycles ne répondant pas aux dispositions helvétiques contre le bruit. Il convient de relever que dans certains domaines, la législation communautaire est plus développée que celle de la Suisse. Il s'agit en particulier du devoir d'information en matière d'environnement et de la possibilité de promouvoir des produits, respectueux de l'environnement par k biais de facilités fiscales [4].

Ces dispositions ne purent entrer en vigueur car, bien que le parlement ait adopté les réformes légales nécessaires, le refus en votation populaire le 6 décembre du traité EEE les a rendues caduques [5].

Selon un rapport de l'OFEFP, quel que soit le scénario européen de la Suisse (EEE, adhésion, voie solitaire), le niveau de pollution devrait augmenter dans les années futures. Cependant, seule une collaboration étroite (EEE, ou mieux: adhésion) permettrait de participer aux décisions de la CE et de prendre les mesures nécessaires pour contenir cette évolution. En outre, les deux scénarios européens n'empêcheraient pas la Suisse de continuer à jouer un rôle de pionnier en matière de protection de l'environnement [6].