Année politique Suisse 1993 : Allgemeine Chronik / Schweizerische Aussenpolitik / Europe: autres institutions
La chambre basse, comme le Conseil des Etats l'année dernière, a approuvé à une large majorité le crédit supplémentaire de 600 millions de francs pour la poursuite de la coopération avec les Etats d'Europe centrale et orientale, et plus particulièrement la Communauté des Etats indépendants (CEI).
Avant d'aborder la discussion par article, le Conseil national a rejeté une proposition de non-entrée en matière de R. Moser (pa, AG) et une proposition de renvoi au Conseil fédéral soutenue par une majorité des députés de l'UDC. Ceux-ci souhaitaient que le gouvernement revoie les conditions d'octroi de l'aide et le contrôle de celle-ci en raison de la présence de troupes de l'ex-Union soviétique sur le territoire des pays baltes et du soutien de la Russie à la Serbie. Le groupe démocrate-chrétien avait déposé une proposition similaire au groupe de l'UDC, mais a finalement décidé de la retirer suite aux explications et aux garanties fournies par le chef du DFAE.
Plusieurs propositions sur les moyens et les conditions de la coopération suisse ont été faites par les députés, mais aucune modification du projet du Conseil fédéral n'a été adoptée. Ainsi, la proposition Aregger (prd, LU) de réduire à 350 millions de francs ce crédit supplémentaire a été largement repoussée, de même que celle de G. Stucky (prd, ZG) qui prévoyait de consacrer l'ensemble du crédit à l'assainissement des centrales nucléaires de l'ex-Union soviétique. Par ailleurs, le chef du DFAE a annoncé qu'une loi sur la coopération avec les Etats d'Europe centrale et orientale était en préparation
[28].
Les responsables du DFAE et du DFEP de l'aide en faveur des pays d'Europe centrale et orientale ont tiré le bilan des trois premières années d'expérience en la matière. Durant cette période, 641 millions de francs ont été dépensés pour la reconstruction et les réformes dans ces pays, 555 millions sous forme d'aide financière et 86 millions pour la coopération technique. Les principaux pays bénéficiaires furent la Pologne, la Hongrie et l'ancienne Tchécoslovaquie
[29].
Les Chambres fédérales ont
approuvé les trois accords bilatéraux de libre-échange avec les Etats baltes (Estonie, Lettonie et Lituanie). Contrairement aux autres accords précédents signés par les pays d'Europe centrale et orientale et de I'AELE, les pays nordiques de l'AELE ont préféré une approche bilatérale avec les Etats baltes. Ayant pour objectif de promouvoir les relations économiques entre les différents pays, ces accords couvrent les produits industriels, les produits agricoles transformés ainsi que les poissons et autres produits de la mer; en revanche, aucun traité n'a pu être conclu dans le domaine agricole
[30].
[28] FF, 1992, V, p. 469 ss.; BO CE, 1992, p. 1134 ss.; BO CN, 1993, p. 108 ss.; BO CE, 1993, p. 90; FF, 1993, I, p. 988 ss.; Hebdo, 12.3.93; voir APS 1992, p. 76 s.; NZZ, 1.6 et 15.6.93 (nouvelle loi en préparation).
[29] Presse du 7.4.93; cf. aussi 24 Heures 24.11.93; Bund, 6.12.93.
[30] FF, 1993, Il, p. 349 ss. ; BO CE, 1993, p. 598 ss. ; BO CN, 1993, p. 1630 ss.; voir également supra, AELE.
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