Après avoir pris acte du rapport sur la politique économique extérieure 1992/1+2, les Chambres fédérales ont approuvé les arrêtés fédéraux concernant la ratification de deux accords de libre-échange entre les Etats de l'AELE et Israël d'une part et la Pologne d'autre part [68].

Sur proposition de sa commission de politique extérieure, le Conseil national a classé l'initiative parlementaire Zbinden (ps, AG) qui demandait d'améliorer la transparence et le déroulement des processus de décisions concernant la politique économique extérieure ainsi qu'un renforcement du rôle de l'Assemblée fédérale sur cette question. Les commissaires ont estimé que la plupart des mesures contenues dans l'initiative étaient déjà réalisées avec la révision de la loi sur les rapports entre les conseils approuvée en votation populaire en septembre 1992 [69].

En 1993, les montants couverts par la GRE se sont élevés à 1977,8 millions de francs contre 1930,1 millions en 1992. Le total des engagements, soit 7679,3 millions de francs, a quelque peu diminué par rapport à l'année précédente (8279,8 millions). Dans le compte global, les recettes se sont montées à 383,4 millions de francs et les dépenses à 305 millions, soit un excédent de 78,4 millions. Le manque de liquidités de la GRE a été couvert par une nouvelle avance de la Confédération de 160 millions de francs; à la fin de l'année, les avances cumulées atteignaient 2303 millions de francs [70].

Pour la première fois depuis 1988, le montant des exportations suisses de matériel de guerre a légèrement augmenté en 1993; il s'est élevé à 260,2 millions de francs (+0,5% par rapport à 1992), ce qui représente 0,28% de la valeur totale des exportations. Le plus gros client individuel a été la Malaisie, avec 50,7 millions de francs, suivie par l'Allemagne (41,5) et l'Arabie Séoudite (36,9) [71].

Le Conseil fédéral par l'entremise du chef du DFAE, R. Felber, a signé la Convention sur l'interdiction totale et complète des armes chimiques. Ayant déjà participé activement à son élaboration, la Suisse est également présente dans la commission chargée de préparer son application [72].

En réponse à une interpellation Aguet (ps, VD), le Conseil fédéral a fait savoir qu'il avait l'intention de participer à la constitution, sous l'égide de l'ONU, d'un registre universel sur le commerce international des armes classiques [73].

Le Conseil national a transmis un postulat Haering-Binder (ps, ZH) qui invite le Conseil fédéral à fournir régulièrement au parlement des renseignements détaillés sur les exportations et le transit de marchandises et de technologies dans le domaine des armes ABC [74].

En fin d'année, le Conseil fédéral a mis en consultation un avant-projet de loi sur le contrôle des biens utilisables à des fins civiles et militaires (dual use) ; outre l'interdiction d'exporter des armes ABC (atomiques, bactériologiques et chimiques), cette nouvelle loi prévoit l'introduction d'une demande d'autorisation obligatoire pour l'exportation de technologies civiles pouvant servir à la mise au point de telles armes [75].

Sur le projet d'article constitutionnel sur le commerce des armes, voir supra, part. I, 1b (Strafrecht).

Le Conseil fédéral a mis en consultation un projet de révision de la loi sur le matériel de guerre. Celui-ci constitue un contre-projet indirect à l'initiative populaire du parti socialiste pour l'interdiction de l'exportation de matériel de guerre; il a également pour but de répondre aux insuffisances de la loi de 1972. Plus restrictif que celle-ci, le texte du Conseil fédéral prévoit d'élargir la notion de matériel de guerre, de revoir les critères pour l'octroi d'une autorisation d'exportation, d'assujettir à la loi toutes les opérations de courtage effectuées à partir de la Suisse et de contrôler plus sévèrement le transfert de technologies. En ce qui concerne la définition des pays où les exportations seront interdites ou autorisées, le Conseil fédéral envisage une modification importante; il a ainsi proposé de remplacer les critères juridiques par une évaluation plus politique du problème, à savoir la prise en compte des principes de la politique étrangère (respect des droits de l'homme et maintien de la paix dans une région donnée notamment) et des intérêts de la Suisse [76].

En dépit de la demande du comité des sanctions du Conseil de sécurité de l'ONU d'interdire l'exportation d'appareils Pilatus PC-7 vers l'Afrique du Sud, le Conseil fédéral a réaffirmé dans sa réponse à l'organe des Nations unies que ces avions n'étaient pas soumis à la loi sur l'exportation de matériel de guerre et que, par conséquent, ils n'étaient pas concernés par l'embargo militaire à l'égard de l'Afrique du Sud [77].

Suite aux révélations par la presse de preuves irréfutables sur l'utilisation militaire des avions Pilatus PC-7 et PC-9, en Birmanie et au Guatemala notamment, et de la présence de techniciens de la firme Pilatus en Birmanie, le chef du DMF a exigé de ses services une information complète sur l'engagement des PC-7 en Birmanie. Il a également indiqué qu'il n'était pas exclu que ces appareils soient soumis à la nouvelle loi sur le matériel de guerre en cours de révision. Quelques jours plus tard, le Conseil fédéral a exigé de l'entreprise nidwaldienne d'apporter différentes modifications techniques afin d'exclure toute utilisation militaire des appareils PC-7 et PC-9. Si tel n'était pas le cas, leur exportation se verrait interdite en vertu de l'art. 102 chif. 8 de la Constitution qui charge le Conseil fédéral de défendre les intérêts de la Confédération dans ses rapports internationaux [78].

Tirant les conséquences de ces événements, le Conseil d'administration de Pilatus a décidé de se séparer avec effet immédiat de son directeur en poste depuis 13 ans. Reconnaissant que certains cadres de l'entreprise avaient violé en connaissance de cause l'esprit de la loi sur le matériel de guerre, les membres du Conseil d'administration ont estimé que ce licenciement constituait le seul moyen de rétablir la crédibilité de l'entreprise [79].

Au début du mois de juin, le Conseil fédéral, satisfait des modifications techniques apportées aux appareils, a donné son accord à l'exportation des 60 avions PC-7 vers l'Afrique du Sud. D'autre part, il a également accordé à la fabrique Pilatus la garantie contre les risques à l'exportation (GRE) pour un montant de 45 millions de francs; cette somme ne recouvre cependant pas le prix total des 60 appareils; seuls les risques de rupture de contrat pour des raisons commerciales ont été pris en compte. Le premier appareil ne devrait être livré qu'en août 1994, après les élections démocratiques en Afrique du Sud [80]. Lors de la session de septembre, le Conseil national a très largement rejeté les motions Spielmann (pdt, GE) et Ziegler (ps, GE) qui demandaient que la livraison de 60 avions PC-7 à l'Afrique du Sud soit soumise à la loi sur le matériel de guerre. La proposition du Conseil fédéral de transformer les deux motions en postulats a également été refusée par la chambre basse [81].

Concernant la commande de 20 appareils PC-9 par le gouvernement sud-coréen, le Conseil fédéral a fait savoir dans un premier temps que, comme dans le cas du contrat avec l'Afrique du Sud, seuls des avions, dont l'armement serait rendu plus difficile par des modifications techniques, bénéficieraient de l'autorisation d'exportation, la Corée du Sud étant considérée comme une zone de tension. Durant les semaines précédant la décision définitive du Conseil fédéral, le gouvernement sud-coréen a manifesté avec insistance son intérêt pour les points d'ancrage sous les ailes de l'avion; d'autre part, l'entreprise Pilatus a fait savoir que la rupture de la commande sud-coréenne risquerait d'entraîner de nombreuses suppressions d'emplois ou la délocalisation d'une partie de la production à l'étranger. Enfin, une pétition du PDC de Nidwald, munie de plus de 9000 signatures et demandant au Conseil fédéral de permettre l'exportation des 20 appareils, a été transmise aux autorités fédérales. Après avoir longtemps hésité, le Conseil fédéral, divisé sur la question, a finalement décidé d'autoriser sans condition l'exportation de ces avions. Ce pays n'étant confronté à aucune guérilla et disposant déjà d'une importante flotte d'avions de combat, le Conseil fédéral a estimé qu'une utilisation militaire des PC-9 n'était guère probable. Le gouvernement n'a pas caché non plus que la prise en compte des nombreuses places de travail en jeu dans l'entreprise de Stans (NW) avait influencé sa décision. Selon les déclarations des autorités sud-coréennes, les PC-9 devraient avant tout servir à entraîner ses pilotes dans des conditions proches de celles d'une réalité de guerre. Les socialistes et les organisations d'entraide ont vivement critiqué la décision du gouvernement [82].