Année politique Suisse 1993 : Wirtschaft / Landwirtschaft / Politique agricole
Le
Conseil national a introduit plusieurs divergences avec le Conseil des Etats à propos de l'initiative parlementaire sur les contributions de solidarité. A la chambre basse, celle-ci a été vainement combattue par les députés socialiste et écologiste. Selon la version adoptée par le Conseil national, il faudra que plus de deux tiers des producteurs, et non 50%, soient membres de l'association pour que celle-ci puisse prélever des contributions; d'autre part, ces dernières ne devront pas excéder 2% du rendement brut du secteur bénéficiant des mesures d'entraide. Par ailleurs, la majorité de la chambre basse a approuvé deux autres modifications; la première prévoit d'instaurer un contrôle par l'OFAG des prélèvements effectués par les organisations agricoles; la seconde prescrit aux organisations agricoles de rendre publiquement des comptes sur la provenance et l'utilisation des fonds récoltés. Tout en se ralliant aux innovations apportées par le Conseil national, les sénateurs ont également procédé à une modification de la loi sur les alcools et celle sur l'approvisionnement du pays en blé de telle sorte que des contributions de solidarité puissent également être introduites dans ces deux secteurs. Au Conseil national, les groupes écologiste et socialiste, emmenés par R. Baumann (pe, BE), se sont à nouveau opposés, sans succès, à l'initiative. A une large majorité, la chambre basse a approuvé les innovations introduites par le Conseil des Etats
[17].
Le VKMB a lancé un
référendum contre cette révision de la loi sur l'agriculture; il estime que l'imposition de telles contributions de solidarité aurait pour effet de renforcer le pouvoir des grandes associations paysannes et de remettre en cause la nouvelle orientation de la politique agricole. Comme pour l'initiative populaire du VKMB mentionnée plus haut, Denner a apporté son appui au référendum
[18].
[17] BO CN, 1993, p. 769 ss., 1633 ss. et 2044; BO CE, 1993, p. 501 ss. et 793; FF, 1993, III, p. 764 ss.; voir APS 1992, p. 127.
[18] SGT, 29.9.93; NZZ, 28.10.93; Gnueg Heu dune!, 1993, no 4 et no 5.
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