Année politique Suisse 1993 : Infrastruktur und Lebensraum / Energie / Energie hydro-électrique
Depuis que les Chambres fédérales ont transmis en 1992 comme postulat une motion demandant au Conseil fédéral de supprimer la limitation fédérale des redevances hydrauliques annuelles versées aux cantons par les utilisateurs des ressources hydrauliques,
la libéralisation des redevances a suscité plusieurs prises de position et études. En raison du niveau relativement bas de la limite fixée par la Confédération, l'électricité produite par les grandes installations hydrauliques des cantons alpins, dont provient environ 60% de l'électricité consommée en Suisse, reste extrêmement bon marché par rapport à l'électricité d'origine nucléaire. Selon une étude de plusieurs économistes de l'Université de Bâle, l'augmentation des redevances hydrauliques versées par les utilisateurs — les sociétés électriques — aux autorités cantonales auraient des effets positifs pour les cantons alpins et les finances fédérales. Au niveau de la politique énergétique, la hausse des redevances, et par conséquent du prix de l'électricité, inciterait les consommateurs à devenir plus économes, mais pourrait aussi favoriser le recours à d'autres agents énergétiques. D'après les calculs des économistes bâlois, la limite des redevances hydrauliques actuellement en vigueur serait en termes réels environ cinq fois inférieure à celle fixée en 1916 qui n'a été que partiellement réadaptée depuis lors; au cas où la limite des redevances hydrauliques était intégralement adaptée au renchérissement du coût de la vie de ces dernières décennies, le montant total versé aux cantons alpins par les sociétés électriques pourrait passer de 257 millions de francs à 1,29 milliards de francs. Sans surprise, les représentants des sociétés électriques ont annoncé qu'elles s'opposaient à une libéralisation totale des redevances
[27].
A ce sujet, le Conseil national a approuvé une motion Bürgi (pdc, SZ), cosignée par 101 députés, qui charge le Conseil fédéral de procéder à une révision de la loi sur l'utilisation des forces hydrauliques datant de 1916. Ce texte demande que les
usines d'une puissance inférieure à 1000 kilowatts soient exemptées de la redevance
[28].
Début novembre, le Conseil fédéral a mis en consultation un
projet de révision de la loi sur l'utilisation des forces hydrauliques. Conformément à la motion Bürgi, le projet prévoit que les exploitants de petites centrales hydro-électriques soient exemptées du paiement de la redevance annuelle. En revanche, la limite de la redevance pour les centrales d'une puissance supérieure à 1000 kilowatts devrait passer de 54 francs par kilowatt à 70 francs
[29].
[27] Presse du 7.5.93; TA, 17.5.93; BüZ, 18.5 et 14.6.93; Bund, 6.8.93; AT, 14.8.93; voir APS 1992, p. 153.
[28] BO CN, 1993, p. 1817 ss.
[29] Presse du 4.11.93; voir également APS 1985, p. 103 (dernière révision de la loi).
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