Année politique Suisse 1993 : Infrastruktur und Lebensraum / Verkehr und Kommunikation / Trafic routier
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Vignette autoroutière et taxe poids lourds
Les Chambres ont globalement adopté le projet du Conseil fédéral concernant les redevances routières. Les principales modifications qu'elles ont apportées, soumises qu'elles étaient aux pressions des libéraux et des automobilistes, consistent, d'une part, en ce que seul le parlement soit compétent pour adapter la taxe poids lourds et la vignette autoroutière au renchérissement dans un arrêté soumis au référendum, et non pas le gouvernement comme ce dernier le demandait. D'autre part, le parlement a limité jusqu'en 2004 la taxe poids lourds au lieu de la rendre définitive. A ce sujet, il a cependant accepté d'inscrire dans l'article constitutionnel la possibilité de percevoir une taxe liée aux prestations selon le modèle que la CE pourrait adopter à l'avenir. Devant la grande chambre, le groupe libéral, emmené par Ch. Friderici (pl, VD), a tenté sans succès de s'opposer au passage à une solution eurocompatible et à l'adaptation au renchérissement de ces taxes. Le parti des automobilistes, par essence opposé à ces dernières, a professé dans tous les cas la non-entrée en matière. Les verts ont, pour leur part, échoué à imposer qu'une part du revenu des redevances soit affectée à d'autres postes du budget que les routes [15].
La Suisse et l'Allemagne sont parvenues à un accord dans les problèmes qui les opposaient en matière de transports routiers. En particulier, l'Allemagne a accepté de supprimer la taxe spéciale qu'elle avait introduite à l'égard des transporteurs suisses comme mesure de rétorsion contre la taxe poids lourds. De son côté, la Suisse a renoncé à percevoir la taxe sur les poids lourds allemands de plus de 28 tonnes circulant en zone frontière [16].
 
[15] BO CN, 1993, p. 405 ss., 445 ss., 884 ss. et 1452; BO CE, 1993, p. 261 ss., 457 et 581; FF, 1993, II, p. 863 ss.; presse des 18.3, 29.4 et 2.6.93; NZZ, 27.3 et 13.5.92. Voir aussi APS 1992, p. 160.
[16] Presse des 21.7 et 2.9.93; Lib., 29.12.93. Notons que plusieurs pays européens (Allemagne, Pays-Bas, Belgique, Luxembourg et Danemark) ont adopté un système de taxe poids lourds identique au modèle suisse et qui devrait entrer en vigueur en 1995: NQ, 21.6.93.