Année politique Suisse 1993 : Infrastruktur und Lebensraum / Verkehr und Kommunikation / Chemins de fer
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Loi sur les chemins de fer
Le Conseil fédéral a présenté son message relatif à la révision de la loi sur les chemins de fer concernant les indemnités et aides financières pour le trafic régional. Ce projet vise à établir une réglementation globale pour les coûts non couverts du trafic régional. Sont but essentiel est d'harmoniser les flux financiers en réunissant les diverses bases de subventionnement, ce qui permettrait notamment de réduire l'inégalité de traitement entre les CFF et les entreprises de transport concessionnaires (ETC). Ce texte pourrait constituer un outil susceptible de réorienter le trafic régional qui est en butte à des problèmes structurels importants (voir ci-dessous). L'un de ses objectifs est notamment d'associer plus étroitement les cantons aux responsabilités en ce domaine. Cela signifierait pour ceux-ci de prendre en charge une partie des coûts des PTT et des CFF, en échange de quoi la Confédération assumerait une partie des déficits des ETC. Ces divers transferts devraient être financièrement neutres pour les cantons. Ces derniers pourraient ainsi avoir une vision plus globale de l'ensemble des problèmes du trafic régional sans qu'il ne leur en coûte plus [30].
 
[30] FF, 1994, I, p. 485 ss.; presse du 18.11.93. Par ailleurs, les Chambres ont adopté les modifications prévues dans le cadre d'Eurolex et intégrées dans le programme Swisslex: FF, 1993, I, p. 807; BO CE, 1993, p. 190 s. et 583; BO CN, 1993, p. 777 s. et 1454; FF, 1993, Il, p. 906.