BASEL-LANDSCHAFT: Revision des Gemeindegesetzes. Stärkere Autonomie der Gemeinden in ihrer, Organisation und Verwaltung; fakultativer Beamtenstatus; Ersetzung der Genehmigung von Budget und Rechnung durch die blosse Kenntnisnahme; Einschränkung der Urnenabstimmungen; Verdoppelung der Unterschriftenzahlen für Referendum und Initiative; Vereinfachung des Antragsrechts an der Gemeindeversammlung ; nurmehr Regelung der grundlegenden Gemeindeorganisation durch die Gemeindeordnung. Vom Regierungsrat vorgelegt (BaZ, 4.2., 5.7.).

BERN: Gesetz über die politische Mitwirkung des Berner Juras und der Bieler Romands. Vom Grossen Rat angenommen (QJ, 20.1.; vgl. SPJ 1993, S. 292).

FRIBOURG : 1) Répartition des tâches entre l'Etat et les communes. Modification de onze lois ou décrets ; renforcement de l'autonomie communale; nouvelle délimitation 'du réseau routier; transfert aux communes de la compétence d'octroyer l'indemnité forfaitaire aux proches s'occupant d'un impotent à domicile ; introduction d'un subventionnement forfaitaire pour les constructions scolaires; droit des communes de garder le produit de toutes les amendes d'ordre qu'elles encaissent; implication accrue des communes dans la procédure de délivrance des passeports et des cartes d'identité; possibilité pour les communes de recevoir les annonces de ressortissants étrangers; réunion des fonctions de gérant des cultures et d'inspecteur du bétail ; abrogation de la surveillance de l'Etat sur la commercialisation des bois et des forêts publiques ; suppression de la possibilité, pour' les communes, de confier la gestion technique de leurs forêts à des inspecteurs de communes; fin du subventionnement du traitement des forestiers communaux ; assouplissement de la loi sur la mesuration cadastrale. Proposée par le Gouvernement (Lib., 20.9.) – 2) Loi modifiant la loi sur les communes. Adoptée par le Gouvernement et transmise au Grand Conseil (Lib., 29.12.).

JURA : Nouvelle répartition des tâches et des charges entre le canton et les communes. Mise à la charge du seul canton des écoles professionnelles et du lycée cantonal, mais prise en charge à raison de 68%, plus tard 69% des coûts scolaires; nouvelle clef de paiement; transfert de 20% des coûts pour le Centre de gestion hospitalière aux communes. Approuvée par le Parlement (QJ, 1.12.).