Le Conseil fédéral a approuvé l'ouverture d'une limite d'engagements pour l'octroi de garanties de crédit d'un montant de 200 millions de francs en faveur de plusieurs républiques de la Communauté des Etats indépendants (CEI). Cette somme a été prélevée sur le crédit supplémentaire de 600 millions de francs pour la poursuite de la coopération avec les Etats d'Europe Centrale et Orientale approuvé par les Chambres entre 1992 et 1993. Sur le montant global de cette aide, 100 millions de francs sont attribués à la Russie, 30 millions à l'Ukraine, 20 millions au Bélarus et le reste, soit 50 millions de francs, aux républiques du Kazakhstan et de l'Ouzbékistan [30].

Les responsables du DFAE et du DFEP de l'aide en faveur des pays d'Europe Centrale et Orientale ont tiré le bilan des quatre premières années de l'action suisse en la matière. Sur les 1650 millions de francs votés par les Chambres fédérales depuis 1990, 1033 millions étaient engagés à la fin de 1993, dont 887 millions sous forme d'aide financière et 146 millions pour la coopération technique. Les principaux pays bénéficiaires du soutien helvétique furent la Pologne, la Hongrie, la République tchèque et la Slovaquie.

Le Conseil fédéral a transmis son projet d'arrêté fédéral concernant la coopération avec les Etats d'Europe de l'Est. Rappelant que le processus de réforme politique, économique et sociale dans les pays d'Europe Centrale et Orientale s'étendra sur plusieurs années, le gouvernement souhaite en effet l'instauration d'une base légale spécifique à ce domaine important des relations extérieures de la Suisse. La finalité politique de cet acte législatif - qui se fonde dans une large mesure sur la loi fédérale de 1976 sur la coopération au développement et l'aide humanitaire internationales - est à mettre en relation avec le souci de promouvoir la stabilité et la sécurité en Europe. Le projet du gouvernement définit l'objet et les buts visés par la coopération avec les Etats d'Europe de l'Est. Il règle également la question de son financement. Sur le plan des objectifs, il s'agit de promouvoir un développement économique et social durable, conforme aux principes d'une économie de marché et au respect de l'environnement, aussi bien que d'encourager et de renforcer l'Etat de droit et le respect des droits de l'homme. Les moyens nécessaires au financement de la coopération seront, quant à eux, alloués sous forme de crédits de programme ouverts pour plusieurs années. La section relative à la mise en oeuvre prévoit en outre la fixation de domaines d'action prioritaires, la délégation au Conseil fédéral d'une compétence de conclure des traités internationaux et le soutien de la Confédération à des activités privées. L'arrêté fédéral est par ailleurs limité à dix ans, période après laquelle il conviendra d'examiner s'il est encore adéquat. Lors de la session parlementaire d'hiver, le Conseil des Etats a approuvé à l'unanimité l'essentiel du projet du gouvernement.