Pour les prescriptions relatives à la non-prolifération des armes nucléaires du projet de révision de la loi sur l'énergie atomique, voir infra, part. I, 6a (Déchets nucléaires).

Atteignant un nouveau record négatif, le montant des exportations suisses de matériel de guerre a diminué de 15,1% en 1994 par rapport à l'année précédente; il s'est élevé à 220,9 millions de francs, ce qui représente 0,23% de la valeur totale des exportations helvétiques. Le plus gros acheteur de ce type de matériel a été l'Arabie Saoudite, avec 43,3 millions de francs. Suivent la Thaïlande (27,6), l'Allemagne (24,6) et l'Inde (23,0) [83].

Durant la procédure de consultation relative au projet de loi sur le contrôle des biens utilisables à des fins civiles et militaires (dual use), le PRD et l'UDC ont estimé qu'une telle législation n'aurait d'impact que dans le cadre d'une harmonisation internationale, sans laquelle la compétitivité des industries d'exportation suisses serait menacée. Les socialistes et écologistes ont, pour leur part, jugé que seule l'initiative populaire du PS "Pour l'interdiction de l'exportation de matériel de guerre" fournirait une base constitutionnelle sûre en la matière. Ils ont par ailleurs redouté, à l'instar de plusieurs associations caritatives, qu'une telle loi ne conduise à une différence de traitement entre pays riches et pays pauvres. Quant au PDC, il a salué le projet du Conseil fédéral [84].

Les Chambres fédérales ont approuvé à l'unanimité la Convention sur l'interdiction totale et complète des armes chimiques, signée en 1993 par le Conseil fédéral. Cette convention est le premier accord de désarmement global assorti d'un régime de vérification qui interdit une catégorie entière d'armes de destruction massive. Les Etats parties s'engagent à ne jamais, en aucune circonstance, mettre au point, fabriquer, acquérir, stocker ou conserver d'armes chimiques. Des sanctions pourront d'ailleurs être prises à l'endroit des Etats contrevenants. Pour venir à bout des vastes tâches de vérification et pour assumer d'autres activités, une nouvelle organisation internationale verra le jour à La Haye (Organisation internationale pour l'interdiction des armes chimiques) [85].

Après plus de trois ans d'enquête, le Ministère public de la Confédération a intenté une action en justice contre quatre dirigeants de la société Von Roll SA et contre le directeur de la firme vaudoise Uldry Trading SA pour infraction à la loi fédérale sur le matériel de guerre; il leur a été en effet reproché d'avoir vendu, entre 1988 et 1990, du matériel qui servait à la construction du "supercanon" irakien. Les prévenus ont cependant à nouveau contesté s'être rendus coupables des infractions incriminées. Souhaitant obtenir des informations plus précises sur la responsabilité des cinq hommes avant d'admettre l'accusation, la Chambre d'accusation du Tribunal fédéral a décidé de renvoyer le dossier au Ministère public [86].