Répondant à un postulat du Conseil national de 1991, le Conseil fédéral a approuvé à l'attention du parlement un rapport élaboré par un groupe de travail ad hoc concernant les domaines de la justice militaire pouvant être transférés à la justice civile. Considérant que 96% des cas qu'ils doivent juger concernent des délits militaires (insoumission, refus de servir, inobservation des prescriptions de service, etc.), le gouvernement estime que les tribunaux militaire doivent être conservés. Il propose cependant que les infractions contre les amendes d'ordre soient traitées par des tribunaux pénaux civils. Par ailleurs, concernant l'objection de conscience, il est prévu que les tribunaux militaires ne s'occupent plus que des cas où le réfractaire n'a pas été admis au service civil ou n'a pas fait de demande à ce sujet. De fait, les forts contestés examens de conscience disparaîtraient presque entièrement du champ de compétence des tribunaux militaires [19].