Année politique Suisse 1994 : Wirtschaft / Landwirtschaft / Politique agricole
print
Initiatives populaires et article constitutionnel
La commission du Conseil national a traité le projet de nouvel article constitutionnel qui lui avait été renvoyé en 1993. Elle a repris la proposition de la Chambre d'assurer le financement de l'agriculture et a ainsi prévu d'inscrire dans l'article l'utilisation à cette fin de moyens appropriés provenant du domaine de l'agriculture et des ressources fédérales en général. Il n'a pas été précisé d'où serait tiré cet argent et les commissaires ont notamment renoncé à une solution faisant appel à la TVA [12].
En plénum, la Chambre s'est ralliée à sa commission pour ce qui concerne le financement des paiements directs. Elle a cependant refusé d'accepter la proposition de majorité qui entendait lier l'octroi de tout paiement direct à un minimum d'exigences écologiques. De même, elle a rejeté des propositions de minorité rose-verte d'introduire des taxes incitatives et de faire dépendre tout paiement direct d'une conversion aux modes de production biologiques. Un front bourgeois, emmené par J.-N. Philipona (prd, FR) et soutenu par J.-P. Delamuraz, a fait barrage aux arguments favorables à une écologisation des paiements directs en assurant que cela conduirait à promouvoir une agriculture trop chère, donc peu rentable, qui serait condamnée à terme. Par ailleurs, le Conseil national a suivi la décision de la petite chambre de 1993 de rejeter l'initiative de l'USP "pour une agriculture paysanne compétitive et respectueuse de l'environnement". Pour sa part, le Conseil des Etats a facilement accepté le projet d'article constitutionnel de la grande chambre [13].
Suite aux débats parlementaires, l'USP a retiré son initiative  [14].
Par ailleurs, R. Engler (pdc, AI) a retiré son initiative parlementaire sur l'encouragement d'une agriculture dynamique. Ce texte demandait autant une libéralisation de ce secteur qu'une compensation des désavantages apportés par la concurrence, ainsi que plusieurs autres mesures telles qu'un encouragement du perfectionnement professionnel ou une meilleure politique d'investissements [15].
Le VKMB a déposé son initiative populaire lancée en 1993 "pour des produits alimentaires bon marché et des exploitations écologiques" munie de plus de 110 000 signatures. Le but de ce texte est de concilier les exigences d'une production respectueuse de l'environnement avec les règles du marché. Il propose essentiellement de simplifier la législation agricole et de réserver les paiement directs aux petites exploitations mettant en oeuvre des modes de production en accord avec la nature [16].
 
[12] Presse du 17.8.94.12
[13] BO CN, 1994, p. 1279 ss. et 1968 s.; BO CE, 1994, p. 880 s. et 1075; FF, 1994, III, p. 1777 ss.; presse du 20.9.94. Voir aussi APS 1990, p. 115, 1992, p. 126 et 1993, p. 117 s. La décision sur le financement des paiements directs a permis au CN de ne pas donner suite à l'initiative parlementaire Rychen (udc, BE).13
[14] FF, 1994, V, p. 789; presse du 18.11.94.14
[15] BO CN, 1994, p. 1302 ss.15
[16] FF, 1995, I, p. 396 s.; presse des 14.4 et 18.6.94. Voir aussi APS 1993, p. 118.16