Année politique Suisse 1994 : Wirtschaft / Landwirtschaft / Production végétale
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Viticulture
Relayé par une question ordinaire urgente Loeb (prd, BE), le comité référendaire qui avait attaqué victorieusement l'arrêté viticole en 1990 s'est remobilisé pour protester contre le régime du contingentement individuel du vin blanc qui perdure alors que celui du vin rouge a été aboli. Invoquant les nouvelles règles du GATT (augmentation de la quantité de vin blanc importée) et la volonté populaire, ils ont demandé une libéralisation du marché du vin blanc afin que soit notamment supprimée la répartition historique des contingents, répartition qui crée de fait des rentes de situation. En outre, ils se sont élevés contre les propositions qu'une commission d'experts a faites au DFEP pour régler ce problème; selon eux, celles-ci visent à reconduire le système existant, défavorable aux consommateurs. Le comité propose ainsi que soit instauré un contingentement global pour le vin rouge et le vin blanc au sein duquel règnerait la concurrence, le premier arrivé étant le premier servi (principe du lévrier). Dans sa réponse à la question ordinaire, le Conseil fédéral a affirmé vouloir également supprimer toute rente de situation et répartir les contingents de manière à répondre aux besoins du marché et à ceux du consommateur. Il a également montré son souci de laisser aux producteurs suisses le temps de s'adapter à une concurrence accrue de la part des vins blancs étrangers. Quant aux producteurs, ils ont rejeté toute proposition de créer immédiatement un contingentement global. Ils estiment que cela serait trop brutal et menacerait la production indigène; une libéralisation devrait intervenir progressivement pour que les producteurs puissent s'y adapter [43].
Les inquiétudes des producteurs ont été reprises au parlement par E. Delalay (pdc, VS) et B. Comby (prd, VS) via deux interpellations. Celles-ci ont fait part des dangers que courrait la viticulture en cas de libéralisation sauvage du marché du vin blanc. Le gouvernement a répondu qu'il n'y aurait pas une ouverture incontrôlée des frontières et que la quantité à importer prescrite par le GATT correspondait à l'accès au marché suisse de vin blanc étranger durant la période de référence 1986-1988; il ne s'agirait donc pas d'instaurer du jour au lendemain un système de contingent global pour le rouge et le blanc. Un contingent supplémentaire tarifé pourra être introduit progressivement pour permettre à la production indigène de s'adapter à la concurrence étrangère [44].
 
[43] BO CN, 1994, p. 1272 s.; presse des 29.7 et 30.7.94; TA, 20.8.94; 24 Heures, 30.8, 22.9 et 22.10.94; SHZ, 20.8.94. Voir aussi APS 1990, p. 119 ss. et 1993, p. 124.43
[44] BO CE, 1994, p. 1096 et 1117 ss.; BO CN, 1994, p. 2522 s.; NF, 30.11 et 1.12.94; NZZ, 27.12.94.44