Année politique Suisse 1994 : Infrastruktur und Lebensraum / Energie / Energie hydro-électrique
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Redevances hydrauliques
La procédure de consultation relative à la révision totale de la loi sur l'utilisation des forces hydrauliques a donné lieu à des prises de position divergentes, principalement en ce qui concerne la limite de la redevance hydraulique pour les centrales d'une puissance supérieure à 1000 kilowatts. La proposition du Conseil fédéral de porter le niveau supérieur de cette redevance de 54 à 70 francs par kilowatt de puissance brute a été jugée satisfaisante par 11 cantons. Si l'UDC, le PRD, le PS et les Verts se sont également déclarés en accord avec le projet du gouvernement, ils ont néanmoins tous souhaité qu'une augmentation plus conséquente de la redevance intervienne dans le futur. De leur côté, les cantons alpins - à l'exception de Nidwald et de Schwytz - ont proposé que celle-ci s'élève à 80 francs. Egalement partisan d'une augmentation plus importante, le PDC a requis des autorités fédérales qu'elles doublent le montant de la redevance hydraulique. Quant à l'ensemble des membres concernés du Vorort, ils se sont unanimement opposés à la hausse prévue par le gouvernement qui, selon eux, entraînera un surcroît de charges pour les consommateurs d'énergie [27].
Etant donné que le projet de révision de la loi sur l'utilisation des forces hydrauliques reprend les dispositions contenues dans la motion du conseiller national Bürgi (pdc, SZ), le Conseil des Etats a décidé de transmettre cette dernière sous la forme d'un postulat [28].
 
[27] BüZ, 30.3.94; NZZ, 3.11.94; dossier de la SDES, "Non à une majoration de la redevance hydraulique", in RFS, 1994, no 9b. Cf. aussi APS 1993, p. 148.27
[28] BO CE, 1994, p. 196; voir aussi APS 1993, p. 148.28