Année politique Suisse 1994 : Infrastruktur und Lebensraum / Verkehr und Kommunikation / Politique des transports
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Transports publics
Le Conseil des Etats a transmis un postulat de sa commission demandant au gouvernement d'examiner s'il était nécessaire de procéder à une réorganisation du système des transports publics, en particulier en redéfinissant les lignes appartenant aux réseaux internationaux, nationaux ou locaux ainsi que les responsabilités de la Confédération, des cantons, des communes et des entreprises de transport pour ce qui est de la planification, du développement et du financement [25].
 
[25] BO CE, 1994, p. 761.25