Année politique Suisse 1994 : Infrastruktur und Lebensraum / Verkehr und Kommunikation
 
Trafic au sein des agglomérations
Le Conseil national a transmis comme postulat la motion Stucky (prd, ZG) demandant que soit supprimée de la loi sur les chemins de fer l'obligation d'être titulaire d'une concession pour pouvoir construire, transformer et exploiter des lignes de tramways ou de trolleybus dans les agglomérations [26].
 
[26] BO CN, 1994, p. 1897 s.26