Le Conseil fédéral a présenté un message concernant des modifications de la loi sur la circulation routière et de la loi sur la surveillance des assurances. Ce projet répond à la nécessité de libéraliser l'assurance responsabilité civile pour véhicules automobiles et de répondre, quant à l'étendue de sa garantie, au droit de l'UE. Cette révision vise ainsi à supprimer la réglementation actuelle qui prévoit principalement l'existence d'un tarif uniforme approuvé par l'Office fédéral de assurances privées. Cela doit placer l'assurance responsabilité civile pour véhicules automobiles sur le même pied que les autres branches d'assurance dérèglementées. L'adaptation au droit de l'UE a pour objectif notamment d'améliorer la situation du détenteur d'un véhicule qui circule comme passager lorsqu'il est victime d'un dommage corporel. Il s'agit par ailleurs d'éviter que la protection garantie par la responsabilité civile ne soit réduite lors d'accidents survenant à l'étranger. Les assureurs se voient en outre contraints de constituer en commun un bureau national d'assurance ainsi qu'un fonds national de garantie [42].