Année politique Suisse 1994 : Bildung, Kultur und Medien / Bildung und Forschung / Hautes écoles
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Limitation de l'accès aux études
En raison d'une augmentation totale de 9% des préinscriptions aux études de médecine par rapport à 1993 et du nombre limité des places disponibles, les départements bernois et zurichois de l'instruction publique ont annoncé, en juillet, qu'ils restreindraient - dès le semestre d'hiver 1994/95 par tirage au sort ou en fonction de l'âge des candidats - l'accès aux facultés de médecine des Universités de Berne et Zurich. L'UNES, l'Association des étudiants en médecine de Suisse (AEMS) et les Associations des étudiants des Universités de Berne et Zurich ont immédiatement fait part de leur opposition aux mesures envisagées. Dénonçant l'introduction d'un numerus clausus de facto et mettant l'accent sur le fait que les limitations prévues ne reposaient sur aucune base légale, elles ont dès lors encouragé les candidats dont la préinscription ne serait pas retenue à entamer des recours individuels jusqu'au Tribunal fédéral, si nécessaire [30]. A l'opposé, les départements de l'instruction publique concernés ont accusé les organisations estudiantines de dramatiser inutilement la situation. Arguant qu'il ne s'agissait pas d'un numerus clausus stricto sensu, mais d'une liste d'attente, ils ont tenu à assurer que les étudiants dont la préinscription aurait été rejetée pourraient commencer leur cursus dès le semestre d'hiver 1995/96. La Conférence universitaire suisse (CUS) a, quant à elle, justifié ces mesures en invoquant un cas de force majeure et a invité les candidats à reporter le début de leurs études de médecine à 1995.
La décision des cantons de Berne et de Zurich de prendre finalement en compte l'âge des étudiants comme mode de limitation aux études de médecine a, à nouveau, suscité de nombreuses critiques. Les autorités politiques des cantons universitaires romands, réunies au sein de la CUSO, ont désapprouvé les mesures envisagées par leurs collègues bernois et zurichois et mis en exergue certains effets pervers du système retenu: celui-ci irait, entre autres, à l'encontre du but avoué de raccourcir la durée des études, puisqu'il donne la priorité aux élèves les plus âgés. Estimant, pour sa part, que le seul critère de l'âge pour l'accès aux études de médecine ne respecte pas les particularités régionales du système fédéraliste de formation suisse, la Commission de la science, de l'éducation et de la culture du Conseil national a demandé à la Conférence des directeurs de l'instruction publique et à la CUS de mettre en oeuvre un autre système de limitation. Quant à la Commission de l'Accord intercantonal sur la participation au financement des universités, elle a recommandé d'utiliser un système de contingentement par canton de domicile en plus du critère de l'âge. En raison du retrait d'un nombre significatif de candidatures aux études de médecine de l'Université de Berne, seul le canton de Zurich a finalement restreint l'accès aux études de médecine en n'acceptant que 400 étudiants sur les 459 inscriptions confirmées à la fin septembre. Le directeur de l'instruction publique zurichoise a justifié cette démarche en invoquant une mesure d'urgence adoptée pour garantir un déroulement normal des études. Trois étudiantes concernées ont, de leur côté, déposé un recours auprès du Tribunal fédéral contre le décret du gouvernement zurichois [32].
Compte tenu des problèmes de places disponibles que connaissent toutes les facultés de médecine, la CUS et les directeurs cantonaux de l'instruction publique ont décidé, fin octobre, d'imposer à l'échelle nationale un test pré-universitaire d'aptitudes pour l'accès aux études médicales. Adapté et traduit d'une épreuve sélective appliquée depuis plusieurs années en Allemagne, ce test aura lieu dès juillet 1995. Les candidats dont le nombre de points obtenus ne leur permettra pas d'entrer dans le quota de places fixé par chaque université seront mis sur une liste d'attente et pourront se représenter l'année suivante. Suite à cette décision, les milieux estudiantins ont exprimé leur mécontentement et leurs craintes quant à la forme de ce numerus clausus. L'UNES a toutefois qualifié de raisonnable la recommandation de la commission préparatoire du canton de Zurich visant à instaurer un stage en milieu hospitalier comme condition d'accès aux études de médecine. A ce sujet, le Conseil des Etats a transmis comme postulat une motion Plattner (ps, BS) priant le Conseil fédéral de soumettre aux Chambres une modification de l'ordonnance générale concernant les examens fédéraux des professions médicales dans le sens de l'introduction d'une année de travail social en lieu et place du numerus clausus. Ce mode de sélection - pour lequel il serait nécessaire de trouver environ 1600 places de stage par année - s'est heurté à la résistance des professions paramédicales inquiètes quant à ses répercussions sur l'emploi [33].
Lors de la réunion annuelle du Dies Academicus à Berne, la conseillère fédérale Ruth Dreifuss a rappelé son opposition à la limitation de l'accès aux études par le biais du numerus clausus. Elle s'est en revanche prononcée en faveur d'une sélection plus importante après le début des études universitaires. Conformément à cette optique, le Conseil fédéral a soumis en fin d'année au parlement une modification de l'ordonnance générale concernant les examens fédéraux des professions médicales. Cette révision partielle vise, notamment, à supprimer la possibilité pour les étudiants de se présenter une troisième fois aux examens propédeutiques de médecine [34].
 
[30] Seuls les cantons universitaires romands et Bâle-Ville disposent en effet d'une telle législation. Des projets de loi existent dans les cantons de Berne et de Zurich, mais leur adoption définitive ne devrait pas intervenir avant l'été 1995, cf. 24 Heures, 28.1.95.30
[32] Presse des 11.8, 1.9 (Commission du CN), 6.9 (Accord intercantonal) et 21.9.94; JdG, 19.8.94 (CUSO); presse des 29.1 et 30.1.95 (recours).32
[33] BO CE, 1994, p. 103 ss. (motion Plattner); NQ, 20.10 et 25.11.94; 24 Heures, 10.11 et 23.11.94. Le CN a renvoyé la discussion relative à un postulat Wick (pdc, BS) visant à introduire un stage d'infirmier d'une année comme condition aux études de médecine: cf. BO CN, 1994, p. 593.33
[34] FF, 1995, I, p. 417 ss.; BZ, 5.12.94 (Dies Academicus).34