Le Conseil national a transmis comme postulat une motion de sa Commission de la science, de l'éducation et de la culture chargeant le gouvernement d'
avancer la révision de la loi fédérale sur les subsides de formation et de soumettre un projet au parlement
[50].
[50]
BO CN, 1994, p. 1173. Il est à relever, en outre, que les Chambres fédérales ont décidé de transmettre au gouvernement la pétition déposée par l'UNES en 1993 afin qu'il en prenne acte. Celle-ci demande notamment que les subsides de formation octroyés par les cantons respectent un standard minimum garantissant à leurs bénéficaires un niveau de vie décent:
BO CN, 1994, p. 1169 s.;
BO CE, 1994, p. 1347 s. Voir également
APS 1993, p. 251.50