Année politique Suisse 1995 : Allgemeine Chronik / Schweizerische Aussenpolitik / Relations bilatérales
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Extradition
Le Conseil national a refusé de transmettre un postulat de la Commission des affaires juridiques invitant le gouvernement à procéder sans retard à une modification des traités d'extradition qui autorisent encore pareille mesure pour une infraction passible de la peine de mort [89].
 
[89] BO CN, 1995, p. 2654 s.89