Année politique Suisse 1995 : Allgemeine Chronik / Schweizerische Aussenpolitik / Relations bilatérales
print
Double imposition
Les Chambres fédérales ont approuvé à l'unanimité les conventions de double imposition avec la République de l'Equateur et la Jamaïque [90].
 
[90] FF, 1995, p. 653 ss. (Equateur) et p. 680 ss. (Jamaïque); BO CE, 1995, p. 1034 ss.; BO CN, 1995, p. 2543 ss.90