Année politique Suisse 1995 : Allgemeine Chronik / Schweizerische Aussenpolitik / Relations bilatérales
print
Double imposition
Les Chambres fédérales ont approuvé à l'unanimité les conventions de double imposition avec la République de l'Equateur et la Jamaïque
[90]
.
[90]
FF
, 1995, p. 653 ss. (Equateur) et p. 680 ss. (Jamaïque);
BO CE
, 1995, p. 1034 ss.;
BO CN
, 1995, p. 2543 ss.90
Copyright 2014 by Année politique suisse